Traduction de «mesure législative solide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

réfractomètre | réfractomètre pour mesurer la quantité totale de solides | réfractomètre pour solides totaux
total solids meter | TS meter | total solids refractometer | flo-thru total solids meter

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

mesure du débit solide
sediment discharge measurement

comparaison des mesures des précipitations solides
solid precipitation measurement intercomparison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. invite la Croatie à adopter une législation solide sur le lobbying et l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; invite les autorités croates à rendre opérationnelle la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée et à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;
10. Calls on Croatia to enact robust legislation on lobbying and access to information, thereby consolidating the prevention framework against corruption; invites the Croatian authorities to make the newly created Conflict of Interest Commission operational, and to fully implement the legislative package on public procurement and on the financing of political parties and electoral campaigns;

11. invite la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle législation solide sur l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; relève que la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée est désormais opérationnelle et invite les autorités croates à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;
11. Calls on Croatia to continue implementing the new, robust legislation on access to information, thereby consolidating the prevention framework against corruption; notes that the newly created Conflict of Interest Commission is now operational, and calls on the Croatian authorities to fully implement the legislative package on public procurement and on the financing of political parties and electoral campaigns;

Le programme quinquennal plaide pour une interaction plus étroite entre, d'une part, les impératifs du marché intérieur et, d'autre part, la sélection de priorités stratégiques, la planification et le mesures d'harmonisation du spectre radioélectrique, en offrant en même temps de la sécurité aux entités privées, opérateurs, fabricants, utilisateurs ou administrations publiques, afin d'avoir une politique à long terme et des programmes basés sur un ensemble de solides mesures législatives.
The RSPP points to a closer interaction between the imperatives of the Internal Market and the selection of Radio Spectrum EU strategic priorities, planning and harmonisation measures, at the same time offering security to private entities, operators, manufacturers, users or public administrations, to have a long term policy and programmes based on a set of solid legislative measures.

souligne la nécessité de mettre en pratique la législation existante relative à l'égalité dans tout le pays, en prévoyant des ressources financières et humaines suffisantes, en garantissant la cohérence et en développant des mécanismes de contrôle fondés sur des objectifs solides et mesurables;
Emphasises the need to translate existing gender-sensitive legislation into practice throughout the country, by allocating sufficient financial and human resources, providing for consistency, and developing monitoring mechanisms that are based on clear, measurable objectives;

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

La proposition ne prend aucune mesure législative dans des domaines où l’évaluation d’impact n’a pas apporté de solides justifications en faveur de telles mesures ou un aperçu clair de son impact éventuel.
The proposal refrains from taking legislative action in fields where the impact assessment did not provide any solid justification for such action or any clear view on its possible impact.

L’objectif était d’examiner comment parvenir à une vaste diffusion des connaissances dans le marché unique, notamment dans le cadre de l’environnement en ligne, compte tenu de la législation en vigueur en matière de droits d’auteur, et en particulier de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (ci-après «la directive»)[2]. La présente communication passe en revue les conclusions de cette consultation et annonce une série d’actions préparatoires destinées à fournir une base solide à des mesures de suivi concrètes venant s’intégrer dans une stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle à la fois ambitieuse et globale, qui devrait être présentée par la prochaine Commission.
The aim was to examine how a broad dissemination of knowledge in the Single Market, notably in the online environment, could be achieved in the context of existing copyright legislation, specifically Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society ("the Directive").[2] This Communication provides an overview of the outcome of this consultation.It announces a series of preparatory actions which will be a solid basis for concrete follow-up initiatives as part of an ambitious and comprehensive intellectual property strategy to be presented by the next Commission.

- En l’absence de toute nouvelle mesure législative, elle offrirait à la Commission une base juridique plus évidente et plus solide pour l’application des règles prévues pour les marchés publics.
- Absent any further legislative action, the Commission would have a clearer and stronger legal basis for applying procurement rules.

Un solide train de mesures législatives a été introduit - train de mesures dont la Commission a régulièrement informé le Parlement.
A solid body of legislative measures has been introduced on which the Commission has regularly reported to Parliament.

La Commission s'efforce de développer ces mesures afin d'améliorer encore la situation en ce qui concerne l'exposition au bruit en Europe, étant entendu que les propositions législatives sur les sources de bruit doivent être fondées sur de solides éléments probants.
The Commission endeavours to develop these measures in order to further improve the noise exposure situation in Europe, on the understanding that legislative proposals on sources of noise should be made on the basis of robust evidence supporting such proposals.