Traduction de «mesure législative seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures législatives seraient complétées par des actions non législatives et, éventuellement, par une mesure visant à rendre la carte bleue européenne accessible aux bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées.
The legislative measures would be complemented by non-legislative actions and potentially by making the EU Blue Card accessible to highly skilled beneficiaries of international protection.

16. S'opposant à l'adoption de mesures législatives, les associations de compagnies aériennes ont manifesté leur préférence pour des engagements volontaires qu'elles seraient en mesure d'adopter dans un proche avenir et qui modifieraient leurs contrats et les conditions de transport associées.
16. Instead of legislation, the airlines' associations preferred voluntary commitments on the modification of their contracts and conditions of carriage and considered that this was close.

Quand le ministre des Finances a présenté le budget de 2014, le député a voté contre, même s'il y était précisé que les coûts de mise en oeuvre de cette mesure législative seraient assumés par le gouvernement fédéral.
When the Minister of Finance in this House put forward a budget for 2014, that member voted against it, even though it said right in the budget that implementation costs for this particular piece of legislation would be covered by the federal government.

Elle prévoyait également que des mesures législatives seraient présentées six mois plus tard.
That motion also said that legislation would be introduced in six months.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Toutes les infractions visées par cette mesure législative seraient des infractions de responsabilité stricte, ce qui signifie que la personne visée porterait le fardeau de la preuve et devrait démontrer qu'elle a employé toute la diligence raisonnable si jamais un préjudice quelconque est causé à une espèce en péril.
Rather, all offences under the act would be strict liability offences which means that the burden of proof rests on the individual to prove that he or she was exercising due diligence should harm come to an endangered species.

Ce cadre, qui permettra l'adoption de mesures législatives spécifiques à certains produits dans les cas justifiés, offrira aussi des possibilités d'autorégulation de l'industrie dans les cas où ces mesures seraient susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement plus rapidement et/ou avec un meilleur rapport coût-efficacité qu'un instrument législatif.
This framework, which will allow product-specific legislative measures to be taken, where justified, will also allow room for self-regulation by the industry where this would reduce environmental impacts faster and/or with greater cost-effectiveness than legislation.

À mon avis, il serait irresponsable de la part d'un ministre de ne pas se préparer au cas où des mesures législatives seraient adoptées.
It would be, in my view, irresponsible for a minister not to make some preparation for the possible passage of legislation.

Il n'était pas inhabituel que la GRC amorce des pourparlers avec la province et la municipalité dans l'éventualité où ces mesures législatives seraient prises.
It was not irregular for the RCMP to engage in discussions with the province and the municipality in the event those legislative actions were taken.