Vertaling van "mesure législative réfléchie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

mesure de la qualité de l'image réfléchie
image clarity measurement

mesure en lumière réfléchie
light-reflection measuring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, un député d'arrière-ban, le député de Pickering-Ajax-Uxbridge, a déposé une mesure législative réfléchie et exemplaire.
Yet we see a backbench member, the hon. member for Pickering—Ajax—Uxbridge, bringing forward what is obviously a very informed and exemplary piece of legislation.

Les mesures réglementaires de l’UE apportent-elles un réel avantage à ceux qui ont besoin d’une législation de qualité et de mesures bien réfléchies: à savoir les patients cancéreux?
Does EU regulatory action really benefit those who are in need of qualitative legislation and well-considered measures, namely cancer patients?

Il avait préparé une mesure législative réfléchie, détaillée et bien documentée qui demandait la nomination d'un conseiller en éthique indépendant et l'adoption d'un code de conduite détaillé.
He put together a thoughtful, comprehensive and well researched piece of legislation that called for an independent ethics counsellor and a detailed code of conduct.

Il s'agit d'une mesure législative réfléchie qui s'attaque aux graves problèmes du braconnage et de la vente des animaux sauvages du Canada sur le marché noir.
This is a well thought out piece of legislative work that addresses the very serious issues of poaching Canadian wildlife to sell on the black market.

Il est clair que le projet de loi ne réglera pas les problèmes de l'environnement (1310) Les Canadiens attendent que le gouvernement prenne les choses en main et adopte des mesures législatives réfléchies et efficaces, et non des projets de loi comme celui-ci, qui manque nettement de substance et qui ne contribuera pas vraiment à améliorer la situation dans le domaine de l'environnement.
Clearly this legislation is not the answer to environmental concerns (1310 ) Canadians are waiting for the government to take charge and pass reasoned, meaningful legislation, not bills like this one which is completely lacking in substance and will do very little to change the status quo on environment.

Il s'agit d'un bon texte de loi; c'est une mesure législative réfléchie, qui pèse le pour et le contre et propose une solution sensée, rationnelle et pragmatique à un problème auquel nous sommes tous confrontés.
That is an example of good legislation; thoughtful legislation which weighs the pros and cons and comes up with a reasoned, rational and workable solution to a problem which faces us all.