Traduction de «mesure législative revêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

aire de mesurage d'un revêtement métallique | surface de mesure d'un revêtement métallique
measuring area of a metallic coating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les députés qui représentent un centre urbain, Sudbury dans mon cas, cette mesure législative revêt une importance particulière et pourrait avoir des conséquences dangereuses, surtout lorsque les toxicomanes continuent de consommer des drogues injectables dans des espaces publics extérieurs.
For members representing urban communities, like mine in Sudbury, this is a very significant and potentially dangerous piece of legislation, particularly as communities continue to see intravenous drug use taking place in outdoor public spaces.

O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;
O. whereas motherhood and care for children, the elderly, sick or disabled family members and other dependants represent additional or sometimes full-time work that is almost exclusively carried out by women; whereas this work is rarely paid and is not adequately valued by society, even though it is of enormous social importance, contributes to social welfare and can be measured by economic indicators such as GDP; whereas this results in the widening of the income gaps that exist between women and men and detrimentally impacts women’s career paths through the ‘costs’ of the years spent out of the labour market or of reduced hours due to part-time arrangements, and consequently also increases the pension gap between men and women; whereas the impact of these elements on lifetime earnings varies across the Member States depending on the level of support offered to parents, including childcare provision, by either legislative measures or collective agreements;

Cette mesure législative revêt une importance absolument cruciale pour que la tradition se poursuive au Canada et que le système de détermination du statut de réfugié conserve sa crédibilité et son intégrité.
This legislation is absolutely critical to ensuring that tradition carries on in Canada, that the refugee system has credibility and integrity.

Il souligne par ailleurs «que, si les grands flux de trafic transnationaux sont un élément important de la planification du RTE-T, la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que l’accès au RTE-T constituent également des aspects fondamentaux, dont il est tenu compte, dans une large mesure, au niveau du réseau global de l’actuel RTE-T; préconise par conséquent le maintien de ce réseau global, étant donné l’importance qu’il revêt en tant que base de référence pour toute une série de mesures législatives dans le secteur des transports».
It also emphasises that, "while major transnational traffic flows are an important criterion for the planning of the TEN-T, economic, social and territorial cohesion and access to the TEN-T are vital too, and are addressed, to a large extent, by the comprehensive network layer of the current TEN-T; therefore, and given its importance as a reference basis for a variety of legislation in the transport sector, advocates maintaining this comprehensive network".

— Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi S-2. Cette mesure législative revêt une grande importante pour les gens qui sont nés au Canada et qui ont perdu leur citoyenneté canadienne à cause d'une lacune dans la Loi sur la citoyenneté de 1947.
He said: Honourable senators, I rise to speak on Bill S-2, a bill that is of great importance to people born in Canada who lost their Canadian citizenship through a peculiar wrinkle in our 1947 Citizenship Act.

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, je prends la parole sur le projet de loi C-32 parce que cette mesure législative revêt une grande importance pour le Sénat du Canada.
Hon. Ron Ghitter: Honourable senators, I rise to speak on Bill C-32.

B. considérant que ces principes, en particulier celui de l'État de droit impliquent l'examen parlementaire et le contrôle judiciaire des mesures législatives, et que des contrôles appropriés revêtent une importance particulière lorsque ces mesures empiètent directement sur les droits et libertés des citoyens, comme par exemple l'imposition de sanctions pénales,
B. whereas these principles, and in particular the principle of the rule of law, imply parliamentary scrutiny and judicial control over legislative measures, and whereas adequate controls are particularly important for measures directly impinging on the rights and freedoms of citizens, such as the imposition of criminal law sanctions,

B. considérant que ces principes, en particulier celui de l'État de droit impliquent l'examen parlementaire et le contrôle judiciaire des mesures législatives, et que des contrôles appropriés revêtent une importance particulière lorsque ces mesures empiètent directement sur les droits et libertés des citoyens, comme par exemple l'imposition de sanctions pénales,
B. whereas these principles, and in particular the principle of the rule of law, imply parliamentary scrutiny and judicial control over legislative measures, and whereas adequate controls are particularly important as regards measures directly impinging on the rights and freedoms of citizens, such as the imposition of criminal law sanctions,

Cette partie de la mesure législative revêt une grande importance pour le milieu des affaires, car elle contribuera à mieux intégrer les besoins des travailleurs et ceux des employeurs pour créer des expériences d'emploi enrichissantes.
From the perspective of the business community this is an important part of the legislation, for it will help to better integrate the needs of workers and employers in order to create meaningful employment experiences.