Traduction de «mesure législative rendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure législative rendrait obligatoire le tenue d'un scrutin secret chaque fois que des travailleurs veulent se regrouper pour défendre leurs droits et améliorer leurs conditions de travail et leurs conditions de vie en général.
Bill C-525 would impose a secret ballot every time workers wanted to organize to defend their rights and improve their working and living conditions in general.

La mesure législative rendrait les règles électorales claires, prévisibles et plus faciles à suivre.
It would make the rules for elections clear, predictable, and easier to follow.

Dans la réserve des Six Nations, les écoles offrent leurs cours en mohawk et en cayuga, pas en anglais. Il semble donc que la mesure législative rendrait cette décision illégale et enlèverait aux Premières Nations le contrôle de leur système d'éducation.
The community of Six Nations actually runs schools in Mohawk and Cayuga, not in English, so it would appear that its decision to do this would be made illegal by this bill and the first nations would not be in control of its own education.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

5. met en lumière l'analyse de la Commission, qui montre que l'adoption de nouveaux objectifs en matière de déchets permettrait de créer 180 000 emplois, rendrait l'Union plus compétitive et réduirait la demande de ressources limitées et coûteuses; déplore le retrait de la proposition législative relative aux déchets, mais discerne dans les déclarations du vice-président Timmermans lors de la période de session du Parlement de décembre 2014 la possibilité d'un nouveau paquet plus ambitieux sur l'économie circulaire, qui doit être présenté d'ici fin 2015; demande que soit élaborée une proposition législative, fondée sur une analyse d'impact, portant sur les flux de déchets non seulement ménagers mais également industriels et commerciaux, ainsi que sur des objectifs quantitatifs à présenter d'ici 2015 dans le cadre du nouveau paquet de mesures sur l'économie circulaire; demande que ce nouveau paquet examine des flux spécifiques de déchets, notamment les déchets organiques, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et les déchets de construction;
5. Highlights the Commission’s analysis that shows that adopting new waste targets would create 180 000 jobs, make the EU more competitive and reduce demand for costly scarce resources; regrets the withdrawal of the legislative proposal on waste, but sees in Vice-President Timmerman’s announcement at Parliament’s part-session in December 2014 the opportunity for a new and more ambitious Circular Economy Package (CEP), which must be put forward by the end 2015; calls for a legislative proposal, based on an impact assessment, addressing not only household but also industrial and commercial waste streams, and on quantitative targets to be put forward by 2015 as part of the new CEP; calls for the new CEP to address specific waste streams, including organic waste, waste from electric and electronic equipment (WEEE) and construction waste;

L'élargissement de la catégorie regroupement familial proposé dans cette mesure législative rendrait la vérification des liens familiaux extrêmement difficile, si ce n'est impossible.
Expanding the family class in the way this bill proposes would make the family relation verification process extremely difficult, if not impossible.

Cette mesure législative rendrait automatique le versement du Supplément de revenu garanti, fondé sur les données du ministère du Revenu national. Les pensionnés admissibles recevraient ainsi automatiquement leur supplément mensuel, sans avoir à remplir de demande annuelle.
This legislation would enable automatic processing of the guaranteed income supplement based on information from the Department of National Revenue, thus ensuring eligible pensioners receive their monthly GIS and without the annual application.

Votre rapporteur s'oppose à la prévention absolue de la détérioration dans la mesure où celle-ci excède la définition de prévention de la détérioration telle que prévue par la législation communautaire existante, et rendrait impossible toute gestion durable de l'eau.
Your draftsman objects to the absolute prevention of deterioration. This would exceed the concept of the prevention of deterioration as stipulated in the Existing Community legislation and render sustainable water management impossible.

Dans des circonstances exceptionnelles où, compte tenu de l'évaluation des risques, l'utilisation d'une deuxième corde rendrait le travail plus dangereux, l'utilisation d'une seule corde peut être admise pour autant que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la sécurité conformément aux législations et/ou pratiques nationales".
In exceptional circumstances where, in view of the assessment of risks, the use of a second rope would make the work more dangerous, the use of a single rope may be permitted, provided that appropriate measures have been taken to ensure safety in accordance with national legislation and/or practice".