Traduction de «mesure législative relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de contribution visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens
Indian Legislation Revision and Formulation Contribution Agreement

Programme de financement visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens
Indian Legislation Revision and Formulation Funding Program

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020.
Calls for further measures to exploit the remaining significant potential of renewable energy in the heating and cooling sectors in order to fully achieve the 2020 goals; calls on the Commission to bridge regulatory gaps in those sectors in the post-2020 renewables legislative package.

Pour ce qui est des mesures législatives, le ministère de la Santé et des Services communautaires est à l'origine de la mesure législative relative à la création du Bureau du défenseur de l'enfance et de la jeunesse dans notre province.
In terms of legislation, the Department of Health and Community Services was instrumental in bringing forward the legislation for the establishment of the Office of the Child and Youth Advocate in this province.

5. La Commission peut limiter les droits et les obligations énoncés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 11, à l’article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 à 17 du règlement (CE) no 45/2001 lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts visés à l’article 20, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement pendant la période durant laquelle des mesures sont mises en œuvre ou envisagées pour s’assurer de la conformité avec la législation alimentaire ou la législation relative aux aliments pour animaux ou pour garantir l’application de ces législations, selon le cas spécifique auquel les informations se rapportent.
5. The Commission may restrict the rights and obligations under Article 4(1), Article 11, Article 12(1) and Articles 13 to 17 of Regulation (EC) No 45/2001 where such restriction constitutes a necessary measure to safeguard the interests referred to in points (a) and (e) of Article 20(1) of that Regulation during the period in which actions are being planned or performed to verify compliance with food or feed law or to ensure the enforcement of food or feed law in the specific case to which the information relates.

La Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès non discriminatoire à l'infrastructure, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport, et évalue l'impact de ces mesures.
The Commission shall, if appropriate, propose legislative measures in relation to the opening of the domestic rail passenger market and to develop appropriate conditions to ensure non-discriminatory access to the infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations, and shall assess the impact of any such measures.

L'ancien député Mark Holland et la députée de Vancouver-Centre ont tous deux cherché à resserrer les mesures de protection visant les animaux en présentant des projets de loi qui auraient modernisé les mesures législatives relatives à la cruauté et à la négligence délibérées.
Just recently we have learned how important dogs have become in support of our returning veterans, providing many of them with companionship in difficult times. Former MP Mark Holland and the hon. member for Vancouver Centre have both attempted to strengthen animal protections by introducing legislation that would modernize laws against intentional cruelty and neglect.

1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente convention.
1. Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.

Le ministre de la Justice a bien présenté une mesure législative relative au contrôle des armes à feu qui protégera, à ce qu'il prétend, les femmes qui sont si nombreuses à être victimes de violence, mais rien ne prouve que la mesure législative proposée aura vraiment cet effet.
We have the Minister of Justice introducing gun control legislation that he says will make women safer because of the number of women who are victims of violence. Yet there is no proof the legislation he is proposing would do that.

informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l'incidence des produits et services sur l'environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l'environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d'éducation des consommateurs dans toutes ces matières; étudie le savoir-faire existant à l'étranger en matière de protection des consommateurs et de l'environnement et prépare des propositions de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l'environnement en Bulgarie.
To inform consumers about goods and services available on the market; to inform and educate consumers about the risks associated with goods and services and ways to limit such risks; to inform and educate consumers about the impact of goods and services on the environment; to inform and educate consumers about their economic interest and ways to defend it; to inform consumers about the law on consumer protection and the environment applicable in Bulgaria; to study international know-how on consumer protection and the environment how and propose legislative, economic and political measures to protect consumers and the environment in Bulgaria.

Je l'ai vu dans des mesures législatives relatives à des organismes de bienfaisance, à des organismes bénévoles ou sans but lucratif, mais je ne l'ai jamais vu dans une mesure législative touchant une église.
I have seen that type of provision in legislation relating to non-profit, volunteer organizations or charities as such, but I have never seen it in any legislation relating to a church.

La Commission attache une grande importance non seulement à la question de savoir si les mesures législatives relatives au marché unique ont ou non été transposées dans les législations nationales, mais aussi à la qualité de la transposition.
The Commission attaches great importance not only to whether or not the single market legislative measures have been implemented in national legislation but also to the quality of the implementation.