Vertaling van "mesure législative redondante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après ce qui précède, il apparaît tout à fait clair que le projet de loi C-48 est une mesure législative redondante qui, si elle était adoptée, ne ferait qu'embrouiller et compliquer le dossier de la protection et de la conservation des ressources marines et des écosystèmes marins.
Based on the foregoing, it is abundantly clear that Bill C-48 is redundant legislation and, if passed, would only serve to confuse and complicate issues relating to the protection and conservation of marine resources and marine ecosystems.

L'effet qu'aurait l'adoption d'une mesure législative redondante pourrait en fait empirer les choses, selon le professeur Stribopoulos.
The effect of passing redundant legislation could actually make things worse, according to the testimony from Professor Stribopoulos.

Plusieurs autorités compétentes, autorités de surveillance du marché et associations sectorielles se sont montrées favorables à la transformation de la décision n° 768/2008/CE en un règlement, dans la mesure où un tel règlement horizontal permettrait de réduire le volume de la législation actuelle, qui est souvent considérée comme redondante et peu favorable aux PME.
Several competent authorities, market surveillance authorities and industry associations were in favour of transforming Decision 768/2008/EC into a Regulation since such a horizontal Regulation would reduce the volume of the current legislation, which is often considered to be duplicative and not SME-friendly.

Quand on parle de la réforme du système démocratique, c'est une façon détournée de présenter une mesure législative redondante.
When one talks about democratic reform, this is another way of putting forward a redundant piece of legislation.

Il apparaît tout à fait clair que le projet de loi est une mesure législative redondante qui, si elle était adoptée, ne ferait qu'embrouiller et compliquer le dossier de la protection et de la conservation des ressources marines et des écosystèmes marins.
Based on the foregoing, it is abundantly clear that Bill.is redundant legislation and, if passed, would only serve to confuse and complicate issues relating to the protection and conservation of marine resources and marine ecosystems.

Je tiens à dire au député que si, pour une raison ou une autre, il a entendu des députés dire à la Chambre qu'ils ne voteront pas en faveur de ce projet de loi, un député ayant déjà dit que la mesure était redondante puisqu'elle serait intégrée à la nouvelle mesure législative, je signale que je partage aussi son désir de ne pas trop retarder l'adoption de la nouvelle modification proposée.
I say to the member that if for some reason he has heard some members say that they are not going to vote in favour of his bill, one member earlier said because it was redundant and would be in the new legislation, I too would share his concern that we do not delay things too long to make this new amendment reality.