Traduction de «mesure législative propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2016, par exemple, la Commission a présenté un vaste train de mesures législatives, proposant de réviser la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), le règlement sur le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), la directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), en vue de réduire encore les risques dans le secteur bancaire.
For example, in November 2016, the Commission proposed a significant legislative package to review the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD), the Single Resolution Mechanism Regulation (SRMR), the Capital Requirements Directive IV (CRDIV) and Capital Requirements Regulation (CRR) with the objective of further reducing risks in the banking sector.

La proposition de révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, présentée l'année dernière, et le train de mesures législatives proposé aujourd'hui aideront l'Europe à s'orienter vers une économie à faible intensité de carbone et à répondre aux engagements souscrits par les États membres de l'Union au titre de l'accord deParis sur le changement climatique.
Together with last year's proposal for the revision of the EU Emission Trading System (ETS), this legislative package will steer Europe's transition to a low-carbon economy and respond to the commitments made by the European Union countries under the Paris Agreement on climate change.

Cette mesure législative propose des mesures pour criminaliser ce genre d'agissements.
This legislation proposes steps to criminalize it.

OBJECTIF SPÉCIFIQUE[54]: réviser en permanence l’acquis dans le domaine du marché intérieur et proposer le cas échéant de nouvelles mesures législatives ou non législatives. || || || || || || || || || || || || || || ||
SPECIFIC OBJECTIVE[54]: To continually review existing internal market acquis and propose new legislative or non-legislative action whenever appropriate || || || || || || || || || || || || || || ||

Objectif spécifique ENTR: réviser en permanence l’acquis dans le domaine du marché intérieur et proposer le cas échéant de nouvelles mesures législatives ou non législatives.
ENTR specific objective: To continually review existing internal market acquis and propose new legislative or non-legislative action whenever appropriate.

En présentant son initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Commission propose un train de mesures législatives et non législatives complémentaires concernant des questions telles que les congés, les formules de travail souples et les services rendus dans un cadre formel par des aidants.
With its Work-Life Balance initiative, the Commission puts forward a package of complementary legislative and policy measures on matters such as leaves, flexible working arrangements and formal care services.

Cette mesure législative propose de donner à la GRC le pouvoir de créer et de mettre en place un système restructuré de mesures disciplinaires et de traitement des griefs.
The proposed legislation provides the force with the authority to create and implement a restructured discipline system and grievance system.

Cette mesure législative propose trois mesures.
This bill would do three things.

Cette importante mesure législative propose d'agrandir la superficie du parc Nahanni, la portant à plus de 30 000 milles carrés, ce qui serait une mesure de protection environnementale des plus inspirées.
With this important piece of legislation, Nahanni will be expanded to over 30,000 square miles in size, truly an inspired act of conservation.

Cette mesure législative propose un certain nombre de mesures dont peuvent s'inspirer les provinces et les territoires pour faire exécuter les ordonnances alimentaires, en partenariat avec le gouvernement fédéral.
This legislation introduces a number of measures that the provinces and the territories can draw on in partnership with the federal government to enforce support payments.