Traduction de «mesure législative pragmatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit donc d'une mesure législative pragmatique, qui permettra de moderniser le programme de protection des témoins afin qu'il soit plus souple et mieux adapté aux besoins.
This is a pragmatic piece of legislation that modernizes the witness protection program to ensure that it is more flexible and responsive.

Avec le rapport des cinq présidents, elle a présenté une feuille de route ambitieuse mais pragmatique visant à renforcer notre Union économique et monétaire, qui a été suivie par un ensemble de mesures législatives.
With the Five President's Report, it presented an ambitious and yet pragmatic roadmap for deepening our Economic and Monetary Union followed by a set of legislative measures.

Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, déclare: "Le CEPD invite la Commission à évaluer si des mesures législatives supplémentaires sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la protection adéquate des données personnelles pour l'introduction de systèmes de compteurs intelligents et - dans son avis - fournit des recommandations pragmatiques en vue d'une telle action législative.
Giovanni Buttarelli, Assistant EDPS, says: "the EDPS calls on the Commission to assess whether further legislative action is necessary at EU level to ensure adequate protection of personal data for the roll-out of smart metering systems an - in his Opinion - provides pragmatic recommendations for such legislative action.

Alors, un certain nombre de dispositions de ce genre sont incluses ici pour faire de ce projet de loi une mesure législative très pragmatique et constructive.
So a number of those kinds of provisions are included in here to make this a very pragmatic, constructive measure.

En complément des mesures, recours et sanctions prévus par la législation, des approches volontaires et collaboratives, telles que celle qui a donné naissance à l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[46], pourraient renforcer de manière très pragmatique la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Complementary to measures, remedies and sanctions provided for by the law, voluntary collaborative approaches could strengthen in a very pragmatic way the fight against counterfeiting and piracy such as the EU Observatory on Infringements of IPRs[46].

D'un point de vue pragmatique, il nous faut des mesures législatives fonctionnelles pour les Premières nations qui n'ont pas encore une pleine autonomie gouvernementale, mais qui sont sur la voie de l'indépendance.
So coming at it from a totally pragmatic basis, we need a functional set of legislation for the operations of first nations today while they're working their way toward and until they're under self-government.

Il s'agit d'un bon texte de loi; c'est une mesure législative réfléchie, qui pèse le pour et le contre et propose une solution sensée, rationnelle et pragmatique à un problème auquel nous sommes tous confrontés.
That is an example of good legislation; thoughtful legislation which weighs the pros and cons and comes up with a reasoned, rational and workable solution to a problem which faces us all.