Vertaling van "mesure législative pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les autorités pourront prendre des mesures, y compris pour faire respecter la législation, si nécessaire.
Moreover, authorities may take action including enforcement measures where necessary.

À une exception près, il s’agit d’une série de mesures non législatives qui pourront être débattues par le Conseil européen et le Parlement européen afin de contribuer à la finalisation de la position de l’Union européenne en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et l’interaction de cette dernière avec la politique énergétique et la compétitivité de l’économie européenne.
Except in one case, it is a non-legislative package that will allow discussions in the European Council and the European Parliament to contribute to finalising the position of the European Union as regards the fight against climate change and how that interacts with energy policy and the competitiveness of the EU economy.

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be conducted in the most cost-efficient manner of implementation possible; hopes that these structural measures can be adopted in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be implemented in the most cost-efficient way possible; hopes that these structural measures can be approved in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

Je souhaiterais préciser qu’il ne suffit pas de distribuer des garanties financières et bancaires mais qu’il faut davantage de mesures législatives, ou davantage de réglementation du secteur bancaire, si vous préférez, pour garantir le financement des petites entreprises, et enfin, qu’il faut cesser de poser la question en termes de conditions de jeu égales, puisque les petites entreprises ne pourront jamais être égales aux grandes entreprises, et plutôt les aider à être véritablement compétitives lorsqu’une grande entreprise entre en jeu.
I should like to say that simply doling out financial and bank guarantees will not be enough, and that we need greater legislative development – greater regulation of the banking sector, if you like – to secure funding for small businesses, and to finally stop posing the question in terms of some non-existent level playing field – for small businesses can never be equal to big businesses – but to help them to be truly competitive when a big corporation does come along.

Grâce à l’institutionnalisation de cette initiative instaurée par le traité de Lisbonne, les citoyens européens pourront inviter indirectement la Commission européenne à présenter certaines mesures législatives pour autant que celles-ci relèvent du domaine de compétences de cette dernière.
The institutionalisation of this initiative, provided for by the Treaty of Lisbon, makes it possible for European citizens to invite the European Commission, indirectly, to put forward certain legislative measures, provided that these fall within its powers.

Les sénateurs qui s'inquiéteraient du fait qu'il pourrait être déplacé pour le Sénat de proposer à la Chambre des communes certains amendements à cette mesure législative pourront trouver réconfort dans les paroles prononcées par sir John A. Macdonald au cours de la troisième lecture à la Chambre.
Those senators who might be concerned that it would be improper for the Senate to suggest to the Commons certain amendments to this legislation may take comfort in the words that Sir John A. Macdonald used in third reading in the House.

Les pays de l’Union européenne pourront mettre en place des mesures qui permettent aux représentants des travailleurs de faire appel à des experts, conformément aux législations nationales.
EU countries may put in place measures that enable workers’ representatives to call on the services of experts, in accordance with national rules.

Mme Moreau : Cela pourrait toucher facilement tous les employés des petites entreprises canadiennes, parce que tous les propriétaires des petites entreprises qui n'atteignent pas les seuils de versement prévus par la mesure législative pourront effectuer des versements moins fréquemment, ce qui sera une bénédiction pour eux.
Ms. Moreau: It could be easily every employee of a small business owner in Canada, because all the small business owners that fall under the threshold set out by the legislation will be able to remit less frequently, and for them that will be nothing but a boon.