Traduction de «mesure législative pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente recommandation reconnaît qu'il convient de prendre dûment en compte les particularités de la lutte contre différents types de contenus illicites en ligne et les réponses spécifiques qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives.
This Recommendation acknowledges that due account should be taken of the particularities of tackling different types of illegal content online and the specific responses that might be required, including through dedicated legislative measures.

Outre les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 1, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2005, la directive 98/69/CE contient également une liste de mesures qui pourraient figurer dans la législation devant entrer en vigueur après 2005.
In addition to the measures listed in Directive 98/69/EC Article 3 (1) to take effect from 1 January 2005, the Directive also contains a list of measures that could be contained in legislation to come into force after 2005.

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where this is not feasible, block access to such content could be based on public action, such as legislative, non-legislative or judicial action.

52. estime que les fonds de l'Union pourraient contribuer au renforcement des capacités des aidants dans le cadre de la fourniture d'une assistance (par exemple un soutien psychologique, des échanges ou des informations) et d'un travail de promotion, et qu'ils pourraient également favoriser l'échange d'informations, la recherche et la mise en réseau; est d'avis, en outre, que des mesures législatives pourraient être envisagées, sur la base du respect de la compétence nationale et du principe de la solidarité, notamment sous la forme d'une directive sur les congés des aidants;
52. Believes that EU funding could contribute to capacity-building for carers in relation to the provision of support (e.g. emotional support, exchanges, and information) and advocacy, and that it could also support exchange of information, research and networking; also believes that legislative measures could be explored, on a basis of respect for national competence and the principle of solidarity, and that this could take the form of, for example, a directive on leave for carers;

De nouvelles mesures législatives pourraient être appropriées uniquement dans le cas où des progrès manifestes et suffisants dans les émissions du secteur international de l'aviation seraient observés au sein de l'assemblée de l'OACI, notamment la conclusion d'un accord sur un MM mondial assorti d'un calendrier réaliste de mise en place dans un cadre non discriminatoire assurant une couverture complète des émissions du secteur international de l'aviation par les MM régionaux et nationaux, dans l'attente de l'application du MM mondial.
Further legislative action would only be appropriate if clear and sufficient progress on international aviation emissions were made at the ICAO Assembly, including reaching an agreement on a global MBM with a realistic implementation timetable and on a non-discriminatory framework providing comprehensive coverage of international aviation emissions by national and regional MBMs, pending application of the global MBM.

25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;
25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the future; stresses in this context that market monitoring should take into account not only established postal operators but also other types of delivery service providers;

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer ou, le cas échéant, bloquer les sites internet contenant de la pédopornographie pourraient se fonder sur diverses formes d’action publique, comme des mesures législatives, non législatives, judiciaires ou autres.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove or, where appropriate, block websites containing child pornography could be based on various types of public action, such as legislative, non-legislative, judicial or other.

VI. INVITENT la Commission à présenter, avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
VI. INVITE the Commission to submit to the European Parliament by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this Recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

(II quinquies) RECOMMANDENT que la Commission présente avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
(IId) RECOMMEND that, by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, the Commission submit to the European Parliament a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,