Vertaling van "mesure législative plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

appareil de mesure à plusieurs sensibilités
multi-range meter

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà proposé plusieurs mesures législatives afin d'assurer l'établissement du marché intérieur du commerce électronique.
To ensure the establishment of the Internal Market for e-commerce, the Commission has already proposed a number of legislative measures.

Une série de mesures législatives (p. ex. des années de maternelle obligatoires ou des incitations en espèces) ont également été mises en œuvre dans plusieurs États membres.
A series of legislative measures (e.g. compulsory pre-school years, in-cash incentives) have also been implemented in several Member States.

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.
The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.

Plusieurs raisons peuvent amener des détaillants et prestataires de services à ne pas vendre à l'étranger, et la liberté de choisir ses partenaires commerciaux demeure un principe fondamental.À la lumière de ces éléments, la prise de mesures législatives pour s'attaquer aux entraves injustifiées au commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique constitue une priorité essentielle de la Commission, laquelle présentera de nouvelles propositions législatives en mai.
There are a number of reasons for retailers and service providers not to sell cross-border and the freedom to choose one's trading partner remains the basic principle. Against that background, it is a key priority of the Commission to address unjustified barriers to cross-border e-commerce with legislative actions as part of its Digital Single Market Strategy and it will come forward with further legislative proposals in May.

Votre rapporteure a relevé plusieurs incohérences avec le train de mesures législatives concernant les produits, qui a déjà été examiné au niveau européen.
Your rapporteur identified several inconsistencies with the "Goods Package", which has already been discussed at European level.

(4) En réponse aux préoccupations liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives règlementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.
(4) In response to the concern about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products, by prohibiting their import, and production, while no restrictions are placed on the trade in these products in other Member States.

(4) En réponse aux préoccupations liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques, plusieurs États membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovénie, ainsi que, à l'échelle internationale, la Croatie, le Mexique, Panama, la Suisse et les États-Unis, ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives règlementant le commerce des produits dérivés du phoque, en grande partie pour des raisons éthiques liées au bien-être des animaux, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.
(4) In response to the concern about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals, several Member States, including Belgium, Germany, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Slovenia, as well as, internationally, Croatia, Mexico, Panama, Switzerland and the United States of America, have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products, largely on the basis of ethical considerations related to animal welfare, by prohibiting their import, and production, while no restrictions are placed on the trade in these products in other Member States.

De plus, du point de vue de la technique législative, il est jugé préférable d'éviter de recourir à plusieurs bases juridiques sauf lorsque, comme la Cour de justice l'indique, une mesure a plusieurs objectifs simultanés qui sont indissociablement liés entre eux sans que l'un soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.
Moreover, as a matter of legislative technique, it is considered better to avoid the use of several legal bases except where, as the Court of Justice puts it, a measure has several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect to the others

Plusieurs mesures législatives ont été prises dans les domaines technique et législatif, par exemple les dispositions relatives aux ceintures de sécurité, au tachygraphe numérique, aux périodes de conduite et de repos, au permis de conduire ou aux règles applicables aux chauffeurs routiers professionnels.
A number of legislative measures have been taken in both the technical and regulatory fields, for example provisions governing seat belts, the digital tachograph, driving and rest periods, the driving licence or rules for professional lorry drivers.

Ce plan d'action inclut un ensemble cohérent de mesures législatives, de coordination et d'encouragement dans plusieurs domaines d'action politique comme la recherche, l'innovation, les droits de la propriété intellectuelle, les marchés financiers, les ressources humaines, les mesures d'incitation fiscales et la politique de concurrence.
The action plan includes a coherent ensemble of legislative, co-ordination and stimulation measures across several policy fields such as research, innovation, IPR, financial markets, human resources, product-market regulation, fiscal incentives, and competition policy.