Traduction de «mesure législative permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, cette mesure législative permettrait de conserver les meilleurs éléments de la loi actuelle, ce qui nous permettrait de nous concentrer sur les véritables menaces à la sécurité publique.
Moreover, it would retain the best parts of existing legislation which would allow us to focus our attention against real threats to public safety.

En ce qui concerne les changements clés en matière de responsabilités dans les zones extracôtières, cette mesure législative permettrait de garantir que les limites de responsabilité répondent aux normes modernes.
Regarding the key changes to offshore liability, this legislation would ensure that the liability limits reflect modern standards.

Le gouvernement nous dit que la mesure législative permettrait à plus de gens de voter et qu'elle accroîtrait la participation électorale.
We hear from the government that this would open up opportunities for more people to vote.

En outre, cette mesure législative permettrait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de refuser le statut de résident temporaire à une personne pendant une période pouvant atteindre trois ans, aux termes d'une disposition vague sur l'intérêt public.
A second problem with the legislation is that it would allow the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to deny temporary resident status for up to three years on the basis, as has been mentioned, of undefined public policy considerations.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Mon collègue du Bloc ne croit-il pas, compte tenu de son analyse, que cette mesure législative permettrait d'atteindre les objectifs de ce cadre de politique national et, si la loi et le cadre de politique sont assortis de moyens, qu'elle permettrait d'améliorer la capacité concurrentielle du Canada au plan maritime sur la scène mondiale?
Does my Bloc colleague believe, according to his analysis, that this act would achieve the objectives in that national policy and, if the instruments are in the act and the policy, would make Canada and its marine capacity more competitive on a global basis?

Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.
Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.

Plusieurs autorités compétentes, autorités de surveillance du marché et associations sectorielles se sont montrées favorables à la transformation de la décision n° 768/2008/CE en un règlement, dans la mesure où un tel règlement horizontal permettrait de réduire le volume de la législation actuelle, qui est souvent considérée comme redondante et peu favorable aux PME.
Several competent authorities, market surveillance authorities and industry associations were in favour of transforming Decision 768/2008/EC into a Regulation since such a horizontal Regulation would reduce the volume of the current legislation, which is often considered to be duplicative and not SME-friendly.

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

Dans le cadre de sa communication relative au programme «Air pur pour l'Europe (Clean Air For Europe - CAFE )[3], la Commission a examiné dans quelle mesure la législation en vigueur permettrait à elle seule de réaliser les objectifs du 6e PAE d'ici à 2020.
Following its communication on the Clean Air For Europe programme ( CAFE )[3], the Commission has examined whether current legislation is sufficient to achieve the 6th EAP objectives by 2020.