Vertaling van "mesure législative permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure législative permettra à 14 Premières nations de se soustraire de l'obligation qui était faite dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres, autrement dit elle vous permettra de gérer vous-mêmes vos terres.
I believe that it will enable 14 First Nations to opt out of the obligation of the land management provision of the Indian Act, which would allow you to manage your own land.

Cette mesure législative permettra aux forces de l'ordre de lutter contre les gangs de rue, dont la croissance est rapide au Canada.
This legislation would allow law enforcement officials to combat the rapid growth of street gangs across our country.

Cette mesure législative permettra de retracer la provenance de l'argent, en l'occurrence jusqu'aux capitaux étrangers cherchant à nuire aux intérêts du Canada.
This legislation is all about following the dollar, in this case to foreign capitals with very un-Canadian agendas.

Cette importante mesure législative permettra l'exécution de dispositions clés du budget de 2009, le Plan d'action économique du Canada, ainsi que la mise en oeuvre d'autres mesures essentielles.
This important piece of legislation will implement key portions of budget 2009, Canada's economic action plan, along with other vital measures.

Cette mesure législative permettra au gouvernement d'agir de façon plus rapide et décisive au sujet de produits jugés dangereux et tiendra l'industrie responsable lorsque ces produits seront jugés inacceptables.
The legislation will improve the government's ability to act quickly and decisively when unsafe products are found and will hold the industry accountable when they are found to be unacceptable.

Il appelle l’organisation d’un débat public sur l’aménagement urbain en Espagne qui permettra l’adoption de mesures législatives contre la spéculation et le développement non durable et mettra un terme à la législation «à la carte» pratiquée dans des régions autonomes comme Aragón et Valence.
It calls for a public debate about urban planning in Spain, which will allow legislative measures to be adopted against speculation and unsustainable development, and will put an end to à la carte legislation practised in autonomous regions such as Aragón and Valencia.

68. se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III - 281) dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une action d'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entière du Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;
68. Welcomes the insertion of a specific section on tourism (Section 4, Article III-281) in the Treaty establishing a Constitution for Europe; believes that this legal basis will make more consistent support action possible, and that it will be given extra weight by the full involvement of the European Parliament in the adoption of legislative measures;

66. se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III - 281) dans le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une action d'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entière du Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;
66. Welcomes the insertion of a specific section on tourism (Section 4, Article III-281) in the draft Treaty establishing a Constitution for Europe; believes that this legal basis will make more consistent support action possible, and that it will be given extra weight by the full blown involvement of the European Parliament in the adoption of legislative measures;

42. considère qu'à l'issue de la phase préparatoire, l'Union doit procéder, dans les meilleurs délais, à l'adoption des mesures législatives nécessaires pour adapter l'ensemble du paquet législatif prévu par le traité d'Amsterdam et le Conseil européen de Tampere, en vue d'instaurer la première phase d'un système européen commun d'asile, qui permettra l'application équitable et efficace d'une procédure unique de protection internationale dans tous les États membres;
42. Maintains that, as soon as possible after the preparatory stage, the European Union should adopt the legislative measures needed to adopt the whole legislative package envisaged in the Amsterdam Treaty and by the Tampere European Council for the creation of the first phase of a European common asylum policy, in order to ensure the fair and effective application of a single international protection procedure in all the Member States;