Traduction de «mesure législative outre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

augmenter outre mesure
carry far beyond the normal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la deuxième partie de la réponse, en ce qui concerne notre mandat tel qu'il figure dans la mesure législative, outre la composante de sécurité qui concerne la technologie de l'information et les renseignements étrangers, il existe une troisième composante, qui consiste à fournir une aide technique et opérationnelle aux agences fédérales de sécurité et d'application de la loi dans l'exécution de leurs fonctions légitimes.
The second part of the answer is that in terms of our mandate as outlined in the legislation, they're beyond the foreign intelligence and information technology security component. There's a third component, which is to provide technical and operational assistance to federal law enforcement and security agencies in the performance of their lawful duties.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Outre les mesure législatives, des mesures pratiques, telles que le renforcement des procédés d'identification, la réalisation d'une évaluation des risques pour chacune des victimes avant et pendant sa coopération, ou l'amélioration des procédures pour permettre l'octroi en temps opportun d'un délai de réflexion et d'un titre de séjour, influent sensiblement sur l'effectivité de l'application de la directive.
Apart from legislation, practical measures, such as strengthening identification processes, conducting individual risk assessments for all victims prior to and during their cooperation, or improving procedures for timely grant of the reflection periods and residence permits, have a significant impact on the effectiveness of the Directive’s application.

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

Attendu que les Premières nations ont constamment fait l'expérience de diverses formes de génocide, dans l'histoire et dans la période contemporaine, sous l'emprise des lois, règlements et discours politiques du gouvernement du Canada; attendu que les droits ancestraux et issus de traités de toutes les Premières nations, qui sont confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, sont menacés par la série de mesures législatives proposées par le Canada; attendu que les chefs ont entendu l'appel de la base qui souhaite participer directement, par l'action directe et d'autres approches; et attendu qu'il est urgent et crucial d'habiliter nos peuples des Premières nations à faire de l'action directe aux niveaux local et régional, afin de protéger nos droits ancestraux et issus de traités; en conséquence, il est résolu que les chefs et l'assemblée appuient la participation directe ou l'action directe de la part des peuples des Premières nations qui sont ainsi autorisés par la présente à manifester contre le programme politique du gouvernement du Canada en vue d'éliminer les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations au moyen de lois, règlements et politiques, et il est en outre résolu que les chefs continuent de mettre en oeuvre le plan d'action de l'Assemblée des premières nations, c'est-à-dire le document du 11 décembre 2002 relativement à l'opposition collective, progressive et stratégique aux mesures législatives proposées par le MAINC.
Whereas first nations have consistently experienced various forms of genocide historically and contemporary through the Government of Canada's legislation, regulations and political rhetoric; whereas the aboriginal and treaty rights of all first nations which are confirmed by section 35 of the Constitution Act are being threatened by Canada's proposed suite of legislation; whereas the chiefs have acknowledged the grassroots appeal for direct involvement, direct action and other approaches; and whereas the empowerment of our people on the direct involvement and action by first nations at the local and regional levels is urgent and critical to protect our inherent and treaty rights; therefore, be it resolved the chiefs and assembly endorse the direct involvement and/or direct action by first nations people to address and demonstrate against the Government of Canada's political agenda to eliminate the first nations inherent and treaty rights by legislation, regulation and policies, and be it further resolved that the chiefs continue to implement the Assembly of First Nations Action Plan, the December 11, 2002, document regarding opposition to the INAC suite of legislation collectively, progressively and strategically.

En outre, l’existence de mesures législatives ne garantit pas toujours leur mise en œuvre complète: celle-ci dépend de la rigueur et de l’esprit avec lesquels est appliquée ladite législation par les juridictions et/ou administrations nationales.
Furthermore, the existence of legislation does not always guarantee full implementation – this is also a matter of the degree to which national courts and/or administrations enforce such legislation, and in what spirit.

En outre, toute modification de la décision-cadre du Conseil entraînera l'application des nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne l'adoption de mesures législatives dans ce domaine.
In addition, any amendment of the Council Framework Decision means that the new rules introduced by the Lisbon Treaty for the adoption of legislative measures in this area will apply.

La présente proposition s'inscrit dans un train de mesures législatives dont l'objet est de renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne et qui inclut en outre les deux instruments suivants: une communication intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne» et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
This proposal is part of a legislative package which aims at strengthening the rights of victims in the EU and which also includes the following two other elements: a communication on strengthening victims' rights in the EU and a proposal for a Regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters.

Outre le programme de santé publique, le nouveau cadre englobe également d'autres mesures législatives incluant la possibilité de prendre des mesures touchant à la législation vétérinaire et phytosanitaire, les mesures liées aux normes de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, ainsi que celles qui concernent le sang et ses dérivés.
In addition to the public health programme, the new framework also encompasses other legislative measures. These include the possibility of harmonising measures in the veterinary and phytosanitary fields, in the area of standards of quality and safety of organs and substances of human origin and in relation to blood and blood derivatives.

La décision de la Cour suprême ne rend pas obligatoire une mesure législative formulée comme le projet de loi C-20 ou autrement; elle recommande tout au plus une action politique, laquelle peut revêtir de nombreuses formes, outre celle d'une mesure législative, comme bien d'autres sénateurs l'ont déjà souligné.
The Supreme Court decision does not mandate legislation in the form of Bill C-20 or any other form but, at most, advises political action, which can take many forms short of legislation, as many other honourable senators have already outlined.