Traduction de «mesure législative montre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;
19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;

Cette mesure législative montre le véritable style du gouvernement; il s'empresse de susciter la peur dans la société, il exploite la misère de certains étrangers pour se faire du capital politique et il présente un projet de loi qui tient de la réaction instinctive plutôt que de reposer sur les faits, la loi, la raison ou l'équité.
It is fair to say that it reflects a style of government that reacts quickly to exploit fear in our society, to take people's misery and exploit it for political purposes and to proceed with knee-jerk legislation that is not based on fact, not based on law, not based on reason and not based on fairness.

11. demande avec insistance que la Commission et les États membres fassent montre d'une réelle détermination politique en taxant les véritables détenteurs de biens et que soit élaborée une stratégie assortie de mesures législatives concrètes et effectives, telles que l'interdiction des paradis fiscaux et des ports francs, l'établissement d'un registre européen et mondial des richesses, le renforcement des exigences sur la réalité de l'activité économique, la taxation des profits à la source, la révocation des licences des banques qui continuent de faciliter l'évasion fiscale et l'arrêt du processus de réduction de la taille des administrations fiscales;
11. Insists that the Commission and the Member States show real political determination in taxing the actual holders of wealth and that a comprehensive strategy be developed with concrete and effective legislative measures, such as banning tax havens and free ports, establishing a European and global wealth registry, strengthening economic substance requirements, taxing profits at their source, revoking the licences of banks which continue to facilitate tax dodging and reversing the downsizing of public tax administration;

10. demande avec insistance que la Commission et les États membres fassent montre d'une réelle détermination politique en taxant les véritables détenteurs de biens et que soit élaborée une stratégie assortie de mesures législatives concrètes et effectives portant plus particulièrement sur les activités internationales, le transfert des bénéfices des multinationales et les transactions à l'intérieur des groupes, l'interdiction des sociétés off-shore et des paradis fiscaux et l'instauration de taux d'imposition minimum pour les sociétés;
10. Insists that the Commission and the Member States show real political determination in taxing the actual holders of wealth and that a comprehensive strategy be developed with concrete and effective legislative measures, focusing in particular on international business operations, shifting of multinational profits and intragroup transactions, banning off-shore companies and tax havens and establishing minimum corporate tax rates;

Cette mesure législative montre que les membres d'un comité peuvent collaborer dans le but d'élaborer une bonne politique gouvernementale.
With this legislation today, I think we have shown how all the members of a committee can work together for the benefit of good public policy.

Cette mesure législative montre aussi que nous croyons que les employeurs et les employés fédéraux sont en mesure de repérer et de résoudre ensemble leurs propres problèmes de santé et de sécurité au travail.
This legislation also demonstrates our trust in the ability of federal employers and employees to recognize and solve their own health and safety problems together.

L'expérience nous a montré aussi que la promotion de mesures législatives de lutte contre la discrimination est essentielle, mais qu'elle ne suffit pas.
Experience has also shown us that the promotion of anti-discrimination legislation is essential but it is not enough.

Cette mesure législative montre clairement que c'est là l'intention du gouvernement.
It clearly indicates the intention of our government.

Les événements terribles du 11 septembre ont douloureusement montré cette réalité, ainsi que l’urgence d’une réponse effective contre ce fléau. Il est donc vital que nos États membres disposent d’une législation pénale efficace pour lutter contre le terrorisme et que l’on adopte des mesures visant à renforcer la coopération policière et judiciaire, ainsi que la coopération au niveau international.
The terrible events of 11 September have made the reality of this situation painfully clear and have shown how crucial it is that we find an effective response to this scourge; it is, therefore, of vital importance that our Member States have effective criminal legislation to combat terrorism and that measures are adopted with a view to improving police and judicial cooperation, and cooperation at international level.

Honorables sénateurs, en créant un organisme qui réponde à des besoins pressants, cette mesure législative montre que le gouvernement a été extrêmement imaginatif dans ses efforts pour être transparent et se rendre accessible à la population canadienne.
Honourable senators, in creating a body to respond to pressing needs, this legislation has shown the government to have been unusually imaginative in its efforts to be open and accessible to the Canadian population.