Vertaling van "mesure législative modifierait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure législative modifierait la constitution des Territoires du Nord-Ouest pour permettre à l'assemblée législative de prendre les décisions d'intérêt local.
This legislation would amend the Northwest Territories constitution to allow it to make decisions on local interests.

Cette mesure législative modifierait les articles 271, 272 et 273 du Code criminel afin d'établir des peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles qui constituent un viol pour l'application de ces articles.
This enactment would amend sections 271, 272 and 273 of the Criminal Code to establish mandatory minimum sentences for sexual assault to fall within the definition of rape as defined for the purpose of those sections.

La mesure législative modifierait le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations et elle sonnerait le signal de départ d'une transformation qui s'échelonnerait sur les cinq prochaines années et qui se terminerait en 2017, lors du 150 anniversaire du Canada.
The legislation would change the name and mandate of the Canadian Museum of Civilization and begin a transformation that would be completed over the next five years in the lead-up to Canada's 150th birthday in 2017.

Pour aider à atténuer l'incidence que le vol d'identité a sur ces personnes, la mesure législative modifierait les dispositions du Code criminel concernant la restitution pour faire en sorte que la peine imposée comprenne notamment une ordonnance du tribunal exigeant que le contrevenant paie à la personne lésée une somme raisonnable pour couvrir les frais liés au rétablissement de sa cote de crédit et de son identité.
To help address the impact that identity theft has on victims, this bill would amend the restitution provisions of the Criminal Code to ensure that, as part of the sentence it imposes, a court can order the offender to pay the victim reasonable costs associated with the rehabilitation of that individual's credit rating and identity.

Nous pensons que cette incorporation est en fait inévitable. Nous avons tous pu lire la lettre envoyée par la commissaire au président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Parish, lui assurant que cette mesure législative ne modifierait pas fondamentalement les règles applicables à ce secteur.
We believe that this incorporation is actually inevitable and we have all had the opportunity to read the letter sent by the Commissioner to the Chairman of the Committee on Agriculture and Rural Development, Mr Parish, assuring him that this legislative measure will not fundamentally alter the rules in this sector.

K. constatant que la Commission a dit en plénière, à plusieurs reprises, que l'ACAC ne traite que de mesures d'application et qu'il ne contient aucune disposition qui modifierait en substance la législation européenne relative aux droits de propriété intellectuelle,
K. whereas as the Commission repeatedly said in plenary debates that the Anti Counterfeiting Trade Agreement only addresses enforcement measures and does not include provisions modifying substantive IPR law within the EU,

M. constatant que la Commission a dit en plénière, à plusieurs reprises, que l'ACAC ne traite que de mesures d'application et qu'il ne contient aucune disposition qui modifierait en substance la législation européenne relative aux droits de propriété intellectuelle,
M. whereas, the Commission repeatedly stated in plenary debates, ACTA addresses only enforcement measures and does not include provisions modifying substantive IPR law within the EU,

Cette mesure législative modifierait le serment de citoyenneté et ferait entrer en jeu les principes de la Charte canadienne des droits et libertés.
This is a bill that would amend the oath of citizenship and bring in the principles of the charter of rights and liberties.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.