Traduction de «mesure législative mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]
Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons
fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures

mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement
apply criteria to prevent damage to the environment | facilitate environmentally friendly work practices | administer environmental protection measures | implement environmental protection measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Sur la base des résultats de la consultation publique sur le livre vert relatif aux migrations économiques , la Commission a présenté, en décembre 2005, un programme d’action relatif à l’immigration légale avec une série de mesures opérationnelles et législatives à mettre en œuvre entre 2006 et 2009, portant sur les conditions d’admission et de résidence, la diffusion et le partage d’information, les mesures d’intégration et les mesures à mettre en place en liaison avec les pays d’origine.
20. In December 2005, on the basis of the results of the public consultation on the Green Paper on economic migration , the Commission presented a Policy Plan on legal immigration with a series of operational and legislative measures to be implemented between 2006 and 2009, covering the conditions for admission and residence, the distribution and dissemination of information, integration measures and measures to be set up in cooperation with countries of origin.

LÉGISLATION RELATIVE AU MARCHÉ UNIQUE Le plan d'action pour les services financiers a été l'une des vraies réussites de la première phase de la stratégie de Lisbonne: des mesures législatives ont été adoptées en temps voulu; les institutions européennes ont bien collaboré et des solutions novatrices ont été trouvées pour mettre en place les détails du nouveau cadre ambitieux.
SINGLE MARKET LEGISLATION The Financial Services Action Plan was one of the real success stories of the first phase of the Lisbon Strategy: legislative measures were delivered on time; the European Institutions worked well together and innovative solutions were found to fill in the detail of the ambitious new framework.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

aider les pays bénéficiaires à élaborer, mettre à jour et mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures législatives et administratives appropriées visant à établir et développer un système efficace de contrôle des transferts d'armements conforme aux exigences du TCA.
assisting beneficiary countries in drafting, updating, and implementing, as appropriate, relevant legislative and administrative measures aiming at establishing and developing an effective system of arms transfer control in line with the requirements of the ATT.

C'est pour cette raison que nous souhaitons en fait souscrire fortement aux principes de la mesure législative, mettre en place un système qui soit satisfaisant, c'est-à-dire qui fournisse l'indépendance nécessaire, la possibilité pour nos employés de rapporter effectivement les « serious wrongdoings » qu'ils pourraient identifier, sans pour autant assimiler ces employés-là a des fonctionnaires de l'État, ce qui aurait ultimement pour objet de porter atteinte à leur crédibilité en tant que journalistes et en tant qu'organisation journalistique, j'entends.
That is why we want to strongly support the principles of the bill, and establish a satisfactory system, one that provides the necessary independence and allows our employees to in fact report any “serious wrongdoings” they might identify, without making them into public servants. The ultimate objective of this would be to undermine their credibility as journalists and as part of a journalistic organization.

mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés, et à mettre au point des moyens et instruments permettant le suivi, la surveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées par la Communauté et les États membres dans les domaines d'action du programme.
provide the elements necessary for the improvement of sustainability, the development of the potential of cities and regions, as well as for the preparation of the legislative measures needed to attain the related strategic objectives; develop the means and instruments to follow up, monitor and evaluate the impact of the measures adopted by the Community and its Member States in the fields addressed by that programme.

1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente convention.
1. Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.

Les sénateurs devront surveiller de près la mise en oeuvre de cette mesure législative de façon, comme le sénateur Keon l'a dit, à l'améliorer, à mettre en place une nouvelle mesure législative afin d'en surveiller l'application, et à veiller à ce que les règlements soient efficaces et conformes à l'objet de la loi qui est, inutile que je vous le rappelle, de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème de santé publique qui est grave et d'envergure nationale.
Members of this chamber will need to keep watch on this legislation through its implementation, as Senator Keon said, to improve on it, to introduce new legislation to monitor it and to ensure that the regulations are effective and consistent with the bill's purpose, which, I need not remind you, is to provide a legislative response to a national public health problem of substantial and pressing concern.

En fait, nous n'appuierons aucune mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux, à moins qu'elle ne s'accompagne de solutions non législatives visant à mettre un terme à la violence contre les femmes autochtones, à répondre à la crise du logement dans les réserves et à mettre un terme à la discrimination systématique en matière de financement pour les enfants des Premières Nations.
In fact, we will not support any legislation concerning matrimonial real property unless it is accompanied by non-legislative solutions to put an end to violence against aboriginal women, addresses the housing crisis on reserves and ends the systematic discrimination in funding for first nations children.

Pour la deuxième action, les détails suivants peuvent être énumérés : a. Les dispositions législatives Par le biais de nouvelles mesures législatives, y compris certaines dispositions du Conseil, les objectifs suivants ont été envisagés : - instaurer une action d'une durée limitée, mais suffisamment longue pour permettre aux intéressés de bénéficier de l'aide pendant la période restante de l'hiver; - mettre gratuitement les denrées alimentaires à la disposition, y compris les frais de livraison, aux centres de distribution; - réduire la paperasserie au minimum en définissant, dans les grandes lignes, les intéressés; - mettre en place, grâce aux organisations charitables reconnues par les Etats membres, les circuits de distribution des denrées alimentaires.
As for the second, the following points were noted: (a) Legislative provisions By means of new legislative measures, including certain Council provisions, the following aims were set: - for the operation to be of limited duration but to last long enough for the intended beneficiaries to enjoy help for the remainder of the winter, - to make the food available free including delivery costs to the centres of distribution, - to minimize red tape by defining the intended beneficiaries broadly, - for charitable organisations recognized by the Member States to provide the channels through which the food would be distributed.