Vertaling van "mesure législative mettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure législative mettrait en place un processus plus rapide et efficace pour ceux qui présentent une demande de citoyenneté.
This legislation would create a faster and more efficient process for those applying to get it.

Cette mesure législative mettrait l'accent sur un autre aspect puisqu'elle répondrait aux besoins des victimes.
This particular legislation would bring a different focus toward addressing the needs of victims.

Cette mesure législative mettrait à jour la Loi sur la défense nationale en tenant compte des recommandations fournies en 2003 dans le rapport du juge en chef Lamer, lui-même fondé sur une étude détaillée des problèmes en question.
It would bring the National Defence Act up to date by addressing the recommendations made in Chief Justice Lamer's 2003 report, which itself was a result of an extensive review of the issues at hand.

Cette mesure législative mettrait en place les exigences fédérales définissant le cadre des RPAC. Elle accroîtrait l’éventail d’options offertes aux Canadiens en matière d’épargne-retraite en offrant un nouvel instrument d’épargne-retraite à la fois accessible, simple et peu coûteux à administrer que les employeurs pourront offrir à leurs employés; en permettant aux personnes qui ne participent à aucun régime de pension, comme les travailleurs autonomes et les employés d’entreprises n’offrant pas de régime de pension, de se prévaloir de ce nouveau type de régime; en laissant un plus grand nombre de personnes bénéficier de faibles coûts de gestion des placements découlant de la participation à un gros régime de pension collectif; en offrant la possibilité de transférer facilement les sommes ainsi épargnées d'un régime à l'autre et, enfin, en assurant que les fonds seront investis dans le meilleur intérêt des participants aux régimes.
It would improve the range of retirement saving options for Canadians by: providing a new accessible, straightforward and administratively low cost retirement option for employers to offer to their employees; allowing individuals who currently may not participate in a pension plan, such as the self-employed and employees of companies that do not offer a pension plan, to make use of this new type of pension plan; enabling more people to benefit from the lower investment management costs that result from membership in large pooled pension plans; allowing for the portability of benefits that will facilitate an easy transfer between plans; and ensuring that funds are invested in the best interests of plan members.

Cette mesure législative mettrait un terme à l'ingérence des politiciens dans le travail du statisticien en chef.
This would take the politics out of interfering with the chief statistician.

Quand bien même l’Union européenne aurait les meilleures intentions du monde, quand bien même elle mettrait au point la meilleure législation et les meilleures mesures de soutien, et quand bien même tous les pays les mettraient en œuvre au mieux de leur capacité, si les entreprises et les entrepreneurs ne sont pas au courant de leur existence, le résultat sera toujours mitigé.
The EU may have the best intentions, and it may prepare the best legislation and support measures, which all of the countries might even implement to the best of their ability, but if firms and entrepreneurs are not aware of this, the outcome will always be mixed.

La proposition du rapporteur invitant la Commission et le Conseil à procéder à un réexamen et à une évaluation de telles mesures est une suggestion constructive étant donné qu'elle mettrait en évidence les rapports existant entre une telle législation et de telles activités et la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme.
The rapporteur's proposal that the Commission and Council carry out a review and evaluation of such measures is a constructive suggestion, as it would make more transparent the relationship of such legislation and activities with the Charter of Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights.