Traduction de «mesure législative lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Je sais que les groupes de défense des droits des victimes et les victimes elles-mêmes profiteront de cette mesure législative lorsqu'elle sera en vigueur.
I know that victims advocates and victims themselves will be benefiting from the legislation when it becomes incorporated.

(3) Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien. Des mesures de soutien peuvent être adoptées soit dans le cadre d'un programme d'action annuel ou pluriannuel ou en dehors du champ d'application de documents indicatifs de programmation.
(4) The financing decisions should take the form of Annual or Multiannual Action programmes and Individual Measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of Special Measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of Support Measures. Support Measures may be adopted either as part of an Annual or Multi-Annual Action programme or outside the scope of indicative programming documents.

(3) Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien.
(3) The financing decisions should take the form of Annual or Multiannual Action programmes and Individual Measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of Special Measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances , and of Support Measures.

(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.
(27) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory, prior consultation of other interested Member States has taken place and that the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within that 12 nautical mile zone.

Est-ce que le député voudra bien faire ce qu'il convient de faire et se lever, conformément aux instructions de son chef, pour voter en faveur de cette mesure législative lorsqu'elle sera mise au voix?
Will the member do the honourable thing and stand up, in accordance with the instructions of his leader, to vote in favour of this legislation when it comes up for a vote?

La Loi sur l'accès à l'information était une excellente mesure législative lorsqu'elle a été adoptée, mais elle a vieilli et elle doit être rajeunie (1850) M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC): Monsieur le Président, le député possède une connaissance encyclopédique de ce sujet et je le remercie pour ses observations.
The Access to Information Act was a good act when it came in, but it is an old piece of legislation and it needs cleaning up (1850) Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, CPC): Mr. Speaker, the hon. member has an encyclopedic knowledge of this subject and I thank him for his remarks.

7. salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'améliorer la législation en matière de protection des animaux, de renforcer l'intégration de la protection des animaux dans tous les domaines d'action de la Communauté et de recourir à tout l'éventail de mesures possibles (législation, guides de bonnes pratiques volontaires, formation, promotion, recherche, etc.), afin de garantir un degré élevé de protection des animaux à tous les niveaux de manipulation des animaux; considère comme prioritaire, dans ce cadre, de recentrer l'approche législative, lorsqu'elle est justifiée, sur une base commune à partir de laquelle pourraient se développer, de façon volontaire, des initiatives supplémentaires valorisées par le biais d'un étiquetage ad hoc;
7. Welcomes the efforts by the Commission to develop and improve legislation on animal protection as well as the greater integration of animal protection into all Community policy areas and the use of the whole spectrum of possible measures (such as legislation, voluntary codes of good practice, training, promotion and research) with the aim of ensuring a high level of animal protection in the handling of animals in all areas; considers it to be a priority, in this connection, to focus the legislative approach – when it is justified – on a common basis on which additional initiatives could be pursued voluntarily, acknowledged by ad hoc labelling;

Or, dans une interview téléphonique qu'il a accordée jeudi dernier, M. Copithorne, tout en admettant que la pratique actuelle consiste à présenter la mesure législative, lorsqu'elle est nécessaire, avant la ratification, soutient que la tendance ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de traités environnementaux dont l'application s'échelonne sur un certain nombre d'années, comme dans le cas de Kyoto, dont les objectifs ne seront atteints qu'en 2012.
But in a telephone interview last Thursday, Mr. Copithorne, although admitting that the current practice is “to submit legislation where it's required before ratification”, said the trend doesn't apply when it comes to environmental treaties which are phased in over a number of years, as is the case with Kyoto whose targets won't be met until 2012.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall, without delay, submit to the Council a proposal relating to the measures to be taken.

Si le député d'en face est impatient, parce que la mesure législative appropriée n'a pas encore été présentée à la Chambre, c'est seulement parce que le gouvernement veut s'assurer que la nouvelle mesure législative, lorsqu'elle sera présentée, pourra résister aux contestations judiciaires que front certainement les parties intéressées.
If the member opposite is impatient because the appropriate legislation has yet to be presented before the House, it is only because the government wants to make sure the legislation, when it is presented, will withstand the challenges that will surely come forward from interested parties.