Traduction de «excellente mesure législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, même une bonne mesure législative—et nous avons une excellente mesure législative avec la Loi sur les parcs nationaux—ne suffit pas pour protéger ces habitats et les espèces qui y vivent.
Unfortunately, even good legislation—and we have excellent legislation in the National Parks Act—is not enough to protect these habitats and the species that live in them.

J'ai hâte d'entendre le témoignage d'expert de M. Mayrand au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cela dit, son prédécesseur a donné un A moins au projet de loi dans sa forme actuelle en disant qu'il s'agissait d'une excellente mesure législative, d'une mesure solide.
I look forward to Mr. Mayrand coming to the procedure and House affairs committee and giving us his expert testimony, but I have to say that the previous chief electoral officer gave this bill, in its present form, an A minus.

Dès que les conservateurs ont présenté le projet de loi, soit avant même que la Chambre ait eu le temps d'en débattre, ils ont demandé de l'argent à leur base pour appuyer cette excellente mesure législative.
We know that when they introduced the bill, it had not even been debated for a minute in the House of Commons before the Conservative Party sent out a fundraiser to its membership asking them to send money for this great bill.

À cette fin, votre rapporteur est convaincu que les mesures législatives en matière de protection par brevet unitaire offrent une excellente occasion de répondre aux demandes formulées par les PME, en particulier en ce qui concerne les coûts et le soutien juridique.
In this regard, he is convinced that the legislative measures concerning unitary patent protection provide an excellent opportunity to respond to the requests expressed by SMEs, in particular as far as costs and legal support are concerned.

Bien souvent, vous venez ici avec d'excellentes intentions et d'excellentes mesures législatives et nous les étudions, nous travaillons ensemble.
Often you come here with very good intentions and very good legislation, and we work on it; we work together.

10. se félicite des changements significatifs de nature législative et institutionnelle introduits afin de combattre la criminalité organisée et salue les nouvelles mesures de lutte contre la mafia qui visent à élargir la coopération entre les différentes autorités chargées de la sécurité; se félicite tout particulièrement de l'excellente coopération avec les services de répression bosniaque et serbe;
10. Welcomes the significant legislative and institutional changes introduced to fight organised crime and is pleased with the new anti-mafia measures, which boost cooperation among authorities responsible for security; is particularly satisfied with the very good cooperation with the Bosnian and Serbian law enforcement authorities;

9. se félicite des changements significatifs de nature législative et institutionnelle introduits afin de combattre la criminalité organisée et salue les nouvelles mesures de lutte contre la mafia qui visent à élargir la coopération entre les différentes autorités chargées de la sécurité; se félicite tout particulièrement de l'excellente coopération avec les services de répression bosniaque et serbe;
9. Welcomes the significant legislative and institutional changes introduced to fight organised crime and is pleased with the new anti-mafia measures, which boost cooperation among authorities responsible for security; is particularly satisfied with the very good cooperation with the Bosnian and Serbian law enforcement authorities;

Il serait de mise qu'il prenne le temps d'appeler l'ancienne vice-première ministre libérale, Sheila Copps, qui n'est pas connue pour être un censeur d'extrême-droite, et de la féliciter d'avoir élaboré cette excellente mesure législative.
I think it would be appropriate for him to take a moment and call his former Liberal deputy prime minister, Sheila Copps, not known to be an extreme right wing censor, and congratulate her for having drafted this fine piece of legislation.