Traduction de «mesure législative libérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, à l'origine, le gouvernement conservateur s'est inspiré d'une mesure législative libérale pour élaborer le projet de loi sur l'accès légal, qui aurait permis toutes sortes de violations des droits des citoyens à l'aide de technologies sans fil.
In fact, the Conservative government initially took the Liberal bill off the shelf and it became the lawful access bill that would have allowed all manner of wireless snooping on the rights of citizens.

37. souligne l'importance des professions libérales pour l'entrepreneuriat en Europe; se félicite de l'annonce de la Commission de créer un groupe de travail chargé d'examiner les spécificités et les besoins de ces professions; demande à la Commission de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail lorsqu'elle soumettra ses propositions législatives à des études d'incidence ainsi que dans le cadre des mesures de suivi du «Small Business Act»; suggère que ces travaux pourraient conduire à la création d'une charte européenne des professions libérales;
37. Emphasises the importance of the liberal professions in terms of entrepreneurship in Europe; welcomes the Commission’s declared intention to set up a working group to assess the specific needs of the liberal professions; asks the Commission to take account of the conclusions of this working group when conducting impact assessments for legislative proposals, as well as for monitoring the measures related to the Small Business Act; suggests that this work could lead to the creation of a European charter for the liberal professions;

37. souligne l'importance des professions libérales pour l'entrepreneuriat en Europe; se félicite de l'annonce de la Commission de créer un groupe de travail chargé d'examiner les spécificités et les besoins de ces professions; demande à la Commission de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail lorsqu'elle soumettra ses propositions législatives à des études d'incidence ainsi que dans le cadre des mesures de suivi du "Small Business Act"; suggère que ces travaux pourraient conduire à la création d'une charte européenne des professions libérales;
37. Emphasises the importance of the liberal professions in terms of entrepreneurship in Europe; welcomes the Commission’s declared intention to set up a working group to assess the specific needs of the liberal professions; asks the Commission to take account of the conclusions of this working group when conducting impact assessments for legislative proposals, as well as for monitoring the measures related to the Small Business Act; suggests that this work could lead to the creation of a European charter for the liberal professions;

Monsieur le Président, jusqu'à il y a deux semaines, nous aurions pu accepter d'adopter de nouveau les anciennes mesures législatives libérales.
Mr. Speaker, up until two weeks ago we would have been able to agree on re-passing former Liberal legislation.

Il faut donc se poser la question suivante: S'agit-il d'une nouvelle mesure législative libérale aux lacunes graves, le genre de mesure législative à laquelle s'accroche obstinément le gouvernement comme nous l'avons vu dans le passé?
It then begs the question: Does the bill represent another seriously flawed piece of Liberal legislation, the type of legislation we have seen in the past that is stubbornly clung to by the government?

Habituellement, ces ententes existent depuis longtemps. La mesure législative libérale est la mesure de remplacement.
The usual thing in long- established, Liberal legislation is successor status.

La législation et les mesures de gestion applicables aux mineurs doivent être libérales, tout en étant les plus compréhensives et les plus tolérantes possible envers le mineur et ses problèmes, sans imputer ceux-ci à des situations propres à créer une pathogénie sociale et dont il est victime ou qui taxent de "délinquance" toutes les tentatives qu'il fait pour se forger sa propre personnalité et se gérer lui-même.
Legislation and measures for managing juveniles should be liberal, and show the greatest possible understanding and tolerance towards juveniles and their problems without labelling them as suffering from forms of social pathogeny or describing any attempt at self determination as delinquency.

Dans le cadre de la nouvelle législation, les autorités de concurrence indépendantes ont reçu davantage d'attributions leur permettant de prendre des décisions de politique de concurrence, tandis que des mesures ont été adoptées afin d'accroître la concurrence dans des secteurs tels que les services bancaires aux particuliers, les services postaux et, dans une moindre mesure, les professions libérales.
Under new legislation, the independent Competition Authorities have been given more powers to take competition policy decisions and action has been taken towards improving competition in sectors such as retail banking, postal services and to a lesser extent, the professions.

Nous disons cela très sérieusement pour nous assurer que la mesure législative adoptée à la Chambre, non pas la mesure législative libérale, mais la mesure que nous aurons adoptée ensemble à la Chambre, sera une bonne mesure législative, et que tous ceux qui auront contribué à son élaboration pourront en être fiers.
It is being said very seriously to ensure the legislation passed in this House, not the Liberal legislation, the legislation passed collectively in this House, is good legislation and that everybody who participated in it can feel satisfied.