Traduction de «mesure législative hautement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On constate ainsi ce que peut apporter la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral lorsqu'une mesure législative hautement délicate, exhaustive et complexe est en jeu. Voilà pourquoi il fallait éviter de multiplier inutilement les propositions d'amendement qui auraient obligé chaque partie à reprendre le processus législatif de zéro.
This is another example of how the provinces and the federal government came together with respect to a very difficult, comprehensive, and complex piece of legislation. That is why it was important to make sure that we did not get too carried away on amendments that would send each party back to the table again to redo their legislative process.

Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet d'une mesure législative hautement symbolique qui montrera aux Canadiens les différences d'approche très claires entre le gouvernement et l'opposition officielle quant à la façon de gouverner.
Mr. Speaker, I am pleased to stand and give a speech on what is a highly symbolic piece of legislation, a piece of legislation that will illustrate to Canadians the very clear differences in the approach to governing between the government and the official opposition.

L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectivité sur leur propre temps et à leurs propres risques — il s'agit là d'une initiative cotée hautement prioritaire, que l'Association canadienne des chefs de pompiers a proposée à notre gouvernement lors des consultations prébudgétaires de l'année dernière —; un crédit d'impôt pour encourager la participation des enfants aux activités artictiques, qui se fonde sur le crédit très prisé que le gouvernement accorde aux enfants pour favoriser l'activité sportive et physique; un programme de radiation de la dette étudiante pour encourager les étudiants en médecine et en sciences infirmières à s'établir dans les régions rurales qui ont le plus besoin d'eux; l'extension du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais d'examen professionnel, afin d'encourager les Canadiens à faire carrière comme travailleurs qualifiés; un crédit temporaire aux petites entreprises pour les encourager à créer des emplois; une extension des crédits d'impôt hautement réussis à la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements et de protéger l'environnement, y compris l'extension du programme populaire écoÉNERGIE Rénovation; et la prolongation jusqu'en 2013 de la déduction pour amortissement accéléré, qui est appuyée par le Congrès du travail du Canada, pour l'investissement dans les machines et le matériel.
Elimination of the per vote subsidy contained in Bill C-13 is obviously of particular interest, but there are many other laudable initiatives contained in this legislation, including: a new family caregiver tax credit, as well as removal of the limit caregivers can claim on eligible expenses related to caring for infirm dependant relatives; a new volunteer firefighters tax credit to recognize and assist the hundreds of Canadians who provide a vital service to their communities on their own time and at their own risk, an initiative presented to our government by the Canadian Association of Fire Chiefs as their top priority during last year's pre-budget consultations; a tax credit to encourage children's participation in the arts, which builds on the successful tax credit our government has already introduced for children's sports and physical activity; a student loan forgiveness program to encourage students in the medical field, both doctors and nurses, to settle in rural areas where they are most needed; an expansion of the tuition tax credit to include apprenticeship examinations, encouraging Canadians to enter into trades; a temporary hiring credit for small business to promote job creation; an expansion of the highly successful tax credits for clean energy generation to induce investments and help our environment, including the extension of the popular ecoEnergy Retrofit program; and an extension until 2013 of the accelerated capital cost allowance, as supported by the Canadian Labour Congress, for investment in machinery and equipment.

L’exemption des panneaux au tellure de cadmium, que l’on retrouve dans la directive sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS), représente un risque supplémentaire accru de pollution de l’environnement par le cadmium hautement toxique que l’UE combat dans d’autres mesures législatives.
In connection with the exemption for cadmium-telluride panels from the Restrictions on Hazardous Substances (RoHS) directive, it represents a further increase in the risk of environmental pollution by highly toxic cadmium, which the EU is combating in other legislative measures.

12. invite la Commission à proposer, d'ici à 2011, une stratégie comprenant des mesures législatives et non législatives visant à encourager les emplois verts qui sont une source de croissance et de prospérité pour tous; demande à la Commission et aux États membres d'intégrer dans toutes les autres politiques de l'Union des politiques visant au reclassement et au recyclage des travailleurs dans des emplois verts; souligne la nécessité d'inclure tous les types d'emplois dans cette stratégie, les emplois hautement qualifiés tout comme les emplois moyennement ou faiblement qualifiés;
12. Calls on the Commission to propose, by 2011, a strategy including legislative and non-legislative measures to encourage green jobs that are a source of growth and prosperity for all; calls on the Commission and the Member States to integrate policies aimed at re-skilling and retraining workers for green jobs with all other EU policies; stresses the need to mainstream this strategy in all types of employment, be they high-, medium- or low-skilled;

14. se félicite du rapport sur le marché intérieur établi par Mario Monti; invite la Commission à élaborer un "Single Market Act" (loi sur le marché unique) comportant un ensemble de mesures législatives et non législatives de toute nature afin de réaliser l'objectif poursuivi, à savoir une économie sociale de marché hautement compétitive et durable;
14. Welcomes the report of Mario Monti on the Internal Market; calls on the Commission to draw up a 'Single Market Act' consisting of a package of legislative and non-legislative initiatives from across the board, with a view to achieving the desired aim of a sustainable and highly competitive social market economy;

AN. considérant que l'acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;
AN. whereas the Single Market Act II continues this approach by identifying integrated networks, the mobility of citizens and businesses, the digital economy and social entrepreneurship together with consumer confidence as the four axes for future growth; whereas legislative proposals to ensure the right to access to a basic bank account, the revision of the Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market and facilitating long-term investment in the real economy could make an important contribution in this regard; whereas the Commission, when proposing the measures, and Parliament and the Council when discussing them should thoroughly assess each of the envisaged measures and their potentials to achieve a highly competitive social market economy and work on a swift adoption;

AN. considérant que l'Acte pour le marché unique II va dans la même direction en définissant les réseaux intégrés, la mobilité des citoyens et des entreprises, l'économie numérique et l'entrepreneuriat social ainsi que la confiance des consommateurs comme étant les quatre axes pour la croissance future; considérant que les propositions législatives visant à garantir le droit d'accès à un compte bancaire de base, la révision de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, et faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle pourraient apporter une contribution importante à cet égard; considérant que la Commission, lorsqu'elle propose les mesures, et le Parlement européen et le Conseil et la Commission, lorsqu'ils en débattent, devraient analyser en profondeur chacune des mesures envisagées et leur potentiel pour assurer une économie sociale de marché hautement compétitive et chercher à rapidement les adopter;
AN. whereas the Single Market Act II continues this approach by identifying integrated networks, the mobility of citizens and businesses, the digital economy and social entrepreneurship together with consumer confidence as the four axes for future growth; whereas legislative proposals to ensure the right to access to a basic bank account, the revision of the Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market and facilitating long-term investment in the real economy could make an important contribution in this regard; whereas the Commission, when proposing the measures, and Parliament and the Council when discussing them should thoroughly assess each of the envisaged measures and their potentials to achieve a highly competitive social market economy and work on a swift adoption;

C'est une mesure législative hautement complexe qui aurait dû nous être présentée sous forme de plusieurs projets de loi, dont chacun aurait mérité une étude approfondie.
It is a highly complex piece of legislation that should have come to us as several bills, each of which would have merited extensive study.

Le gouvernement n'a pas réglé ce problème; c'est pourquoi le projet de loi C-223 est une mesure législative hautement nécessaire et digne de louanges.
The government has not addressed this and I would suggest that Bill C-223 is very much a necessary and laudable piece of legislation.