Traduction de «mesure législative ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure législative ferait en sorte que cette personne puisse proposer des modifications aux politiques et aux pratiques des premières nations.
The proposed legislation would make it possible for this person, he or she, to propose changes to first nation policies and practices.

En fait, la mesure législative ferait en sorte que ces personnes soient encore moins en sécurité, et c'est ce qui devrait nous inquiéter.
In fact, the bill would worsen the safety of those individuals, and that is what we have to be concerned about.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II. Cette mesure législative ferait du 2 avril de chaque année, au calendrier canadien, une journée pour célébrer la vie et les nombreuses réalisations de Karol Józef Wojtyla, que nous connaissons maintenant sous le nom de Jean-Paul II.
Hon. Jane Cordy: Honourable senators, I am pleased to rise today to speak to Bill S-266, an Act to establish Pope John Paul II Day. This bill sets out to mark April 2 of each year on the Canadian calendar as a day to celebrate the life and many achievements of Karol Józef Wojtyla or, as he is now known, Pope John Paul II.

Si je résume, très brièvement, d'abord ce que cette mesure législative ferait, puis ce qu'elle ne ferait pas, j'espère que les Canadiens comprendront pourquoi le projet de loi C-14 est important pour eux.
If I could just summarize, in point form, what the bill would not do and then what it would do, I hope Canadians will understand why Bill C-14 is important to them.

Nous demandons plus particulièrement que soit examinée la possibilité d’introduire des mesures législatives extraordinaires, des allègements fiscaux, des mesures d’encouragement et éventuellement une aide, qui ferait exception aux actuelles règles de minimis.
However, we are calling in particular for the possibility of introducing extraordinary legislative measures, tax breaks, incentives and aid possibly as an exception to current de minimis provisions.

décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphe 3, 4 ou 5, ▐ et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
deciding whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, under Article 16(3), (4) or (5); and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.

et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.

B. considérant que la présidence portugaise de l'Union européenne en 2000 a insisté sur le fait qu'il n'existait aucune "hiérarchisation de la discrimination" et qu'un soutien en faveur d'une législation globale de lutte contre les discriminations se fondant sur l'article 13 du traité CE ferait suite à l'adoption d'une directive prévoyant des mesures globales de lutte contre la discrimination pour des motifs de race en 2000; que l'ancien commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales a fait part de l'intention de la Commission de proposer une telle législation globale de lutte contre les discriminations en faveur des personnes handicapées en 2003,
B. B whereas the Portuguese Presidency of the European Union in 2000 insisted that there was no 'hierarchy of discrimination' and that support for comprehensive anti-discrimination legislation based on Article 13 of the EC Treaty would follow the adoption of a Directive providing for comprehensive non-discrimination on grounds of race in 2000; and whereas a former Commissioner for Employment and Social Affairs announced the Commission's intention to propose such comprehensive non-discrimination legislation in favour of people with disabilities in 2003,

Cette mesure législative ferait de la sécurité de nos enfants une priorité.
This legislation would make the safety of our children a priority.