Vertaling van "mesure législative exprime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

Il a dit au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles que, même s'il préférait la version originale du projet de loi, il croyait que, dans sa forme actuelle, cette mesure législative exprime assez clairement la volonté du Parlement quant au genre d'infractions susceptibles de faire l'objet d'une peine d'emprisonnement avec sursis, tout en reconnaissant que cette peine constitue une sanction efficace pour beaucoup d'infractions ne comportant pas d'actes de violence.
He told the Legal and Constitutional Affairs Committee that despite his preference for the original bill, this legislation still sends a message from Parliament about the types of offences that should be considered for a conditional sentence of imprisonment, while recognizing that a conditional sentence order can be an effective and sensible sanction for many non-violent offences.

Ce plan prévoyait une quarantaine d'heures d'audiences avec des témoins venant de tout le Canada pour exprimer leurs préoccupations non pas au sujet des mesures de stimulation contenues dans le projet de loi, mais au sujet d'environ 40 autres mesures législatives qui peuvent avoir un certain lien avec les mesures de stimulation, et qui doivent peut-être être amendées si on veut que les mesures de stimulation aient leur plein effet.
That plan would have enabled some 40 hours of hearings to be held with witnesses coming in from across the country to express concerns, not about the stimulus portions of the bill, but of some 40 other pieces of legislation that may have some connection to the stimulus package, and which may need to be amended in some way to give full effect of the stimulus package.

Dans sa résolution du 16 juillet 2007, le Parlement européen a recommandé la prise de mesures législatives et a exprimé sa préférence pour l'adoption d'un instrument se présentant sous la forme d'une directive horizontale basée sur une harmonisation complète et ciblée. Dans sa communication du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle», la Commission a estimé que le marché unique devait produire de meilleurs résultats et des bénéfices tangibles pour les consommateurs et les PME.
The European Parliament, in its Resolution of 16 July 2007 recommended that legislative action is taken and expressed its preference for the adoption of an instrument taking the form of a horizontal Directive based on full targeted harmonisation.In its Communication 'A single market for 21st century Europe' of 20 November 2007, the Commission stated that the single market needs to deliver better results and tangible benefits for consumers and SMEs.

(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Socrates, a exprimé sa préoccupation quant aux procédures administratives excessivement lourdes auxquelles sont soumis les bénéficiaires de subventions modiques octroyées, en particulier, dans le cadre de l'action Comenius, et a invité la Commission à proposer les mesures législatives nécessaires à la suppression de l'obligation de cofinancement pour de telles subventions.
(7) The European Parliament in its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme has expressed concern about the disproportionately onerous administrative procedures for beneficiaries of small grants, especially under the Comenius action, and has called on the Commission to propose any legislative changes necessary to abolish the cofinancing requirement for such grants.

Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.
At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.

Il doit défendre sa mesure législative en invoquant des raisonnements convaincants et ne pas attendre que des gens de l'extérieur de la Chambre viennent à sa rescousse (1520) Si la colère transparaît dans ma voix, c'est que je n'exprime pas seulement ma déception, mon mécontentement et ma révolte à l'égard des mesures législatives onéreuses, inopportunes, bureaucratiques et inefficaces du gouvernement libéral. J'exprime aussi l'intense indignation manifestée par mes électeurs dans les mille lettres et plus que j'ai reçues, dans les centaines de conversations téléphoniques que j'ai eues, dans les rencontres que j'ai faites dans les rues des localités de ma circonscription, de même que l'indignation de tous ces gens croisés dans des rassemblements de citoyens responsables et respectueux des lois, que ce soit en Saskatchewan, à Terre-Neuve, en Alberta ou en Nouvelle-Écosse.
He has to defend his legislation with reasoned arguments and not expect others outside this House to come to his rescue (1520 ) If I start to sound angry during my remarks it is because not only am I expressing my own dissatisfaction, disappointment and disgust with the Liberal government's costly, intrusive, bureaucratic and ineffective legislation, but I am also expressing the outrage I read in the more than 1,000 letters I have received and the outrage that I hear in the hundreds of phone calls we receive, and the outrage I hear when I walk the streets of the communities in my constituency, and the absolute outrage I hear when I attend rally after rally of responsible, law-abiding citizens, whether in Saskatchewan, Newfoundland, Alberta or Nova Scotia.

4. Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant à l'annexe II de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (2), modifiée par l'acte d'adhésion, est autorisé dans la Communauté, l'indication de la masse nominale et/ou du volume nominal exprimés en unités SI, conformément au point 3.1 de l'annexe I de la présente directive, doit, si le Royaume-Uni ou l'Irlande le désirent, être accompagnée sur leur territoire national par l'indication du résultat de sa transformation en unités de mesure du système impérial (UK) obtenu en utilisant les coefficients de conversion suivants:
4. Until the expiry of the transitional period during which the use of the imperial units of measurement appearing in Annex II to Council Directive 71/354/EEC of 18 October 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement (2), as amended by the Act of Accession, is authorized in the Community, the indication of the nominal weight and/or nominal volume of the contents expressed in SI units of measurement in accordance with section 3.1 of Annex I to this Directive shall, if the United Kingdom or Ireland so desires, be accompanied on their national territories by an indication of the equivalent value in imperial units of measurement (UK), calculated on the basis of the following conversion factors: >PIC FILE= "T0009090">