Traduction de «mesure législative exigerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cette mesure législative exigerait des compagnies de chemin de fer qu'elles soumettent des offres aux expéditeurs qui en font la demande, elle donnerait à ceux-ci le droit légal de demander un accord de niveau de service.
By requiring railways to offer agreements to shippers that requests them, the legislation would give the shipper the legal right to ask for a service level agreement.

Cette mesure législative exigerait que les organisations ouvrières bénéficiant d'importants avantages fiscaux fassent preuve de transparence et rendent publics leurs renseignements financiers. Tous les parlementaires reconnaissent que les organisations ouvrières jouent un rôle important dans la société canadienne en défendant le droit des travailleurs à la santé et à la sécurité en milieu de travail, à un salaire adéquat et à des avantages convenables.
All parliamentarians recognize that labour organizations play an important role in Canadian society by advocating on behalf of workers to ensure their health and safety on the job and appropriate wages and benefits.

Cette mesure législative exigerait du premier ministre que, au moment de recommander des nominations au Gouverneur général, il prenne en considération les noms des personnes choisies dans le cadre des consultations démocratiques auprès des Canadiens, mais le premier ministre et le Gouverneur général ne seraient pas liés par la loi, et le mode de sélection des sénateurs n’en serait pas modifié.
The act would require the Prime Minister to consider the names of individuals selected from the holding of democratic processes with Canadians when making recommendations on appointments to the Governor General. The act would not bind the Prime Minister or the Governor General when making Senate appointments.

La crise bancaire mondiale a fait ressortir des facteurs de risque supplémentaires qui militent en faveur d'une surveillance accrue pour assurer la protection de notre système bancaire. Par conséquent, cette mesure législative exigerait l'approbation du ministre lorsqu'une institution financière sous réglementation fédérale fait l'acquisition d'une importante entité étrangère qui a pour effet d'augmenter ses actifs de plus de 10 p. 100. Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il pense des deux critères particuliers que le ministre serait tenu de prendre en considération.
The global banking crisis has highlighted additional risk factors that support more oversight to keep our financial system secure and, therefore, this legislation will require ministerial approval when a federally regulated financial institution acquires a major foreign entity that significantly increases its assets by more than 10%.

C'est la raison pour laquelle cette mesure législative exigerait d'eux qu'ils signalent à la police toute adresse Internet relative à la pornographie juvénile qui pourrait être accessible publiquement sur Internet, qu'ils avisent la police s'ils pensent que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile et qu'ils conservent les éléments de preuve s'y rapportant.
That is why this legislative measure requires them to report to the police any Internet address related to child pornography that can be publicly accessed on the Internet, to notify the police if they think that their Internet services have been used to commit a child pornography crime, and to preserve any related evidence.

En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.
The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.

F. . considérant qu'au troisième considérant, la Commission affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le DecaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le DecaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'UE, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe selon la procédure de comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas the Commission asserts in recital 3 that ‘since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC’; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex in comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

Il est évident que cela ne constitue pas une base appropriée pour le fonctionnement d'une organisation dynamique et active comme l'exigerait l'application d'une stratégie capable de répondre à un environnement politique en perpétuelle mutation, qui contrôle et gère de façon continue l'application de la législation en vigueur et les mesures politiques.
Clearly this is no basis for a dynamic and proactive administration, as would be required to implement the strategy, capable of responding to a changing policy environment while continuing to monitor and scrutinise the implementation of existing legislation and policy measures.