Vertaling van "mesure législative entraînera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure législative entraînera des coûts non seulement pour l'Agence du revenu du Canada, qui recueillera et publiera ces renseignements, mais aussi pour les syndicats et les fiducies.
There are the costs not only to the Canada Revenue Agency, which will be collecting and publishing this information, but also to the unions and to the trusts.

Par conséquent, nous remarquons que la mesure législative entraînera une certaine perte de pouvoir et que cette perte de pouvoir autorisera une ingérence et une politisation qui ne sont pas idéales et qui ne respectent pas l'esprit de la dévolution.
Therefore, we find that through this legislation, there is some loss of authority that will allow interference and politicization that otherwise is not ideal or in keeping with the spirit of devolution.

Dans les cas où il y a une incidence négative sur l’environnement, les notifications d’aides d’État devraient fournir des informations démontrant que la mesure d’aide n'entraînera pas de violation de la législation européenne en matière de protection de l’environnement.
In cases where there is an environmental impact, State aid notifications should provide information demonstrating that the aid measure will not result in an infringement of applicable Union environmental protection legislation.

Les pétitionnaires estiment que l'adoption de cette mesure législative entraînera des violations de la liberté d'expression et de la liberté de religion au Canada.
The petitioners feel that passage of this legislation will lead to violations of freedom of speech and religious freedom in our nation.

Je ne pense pas que les pays européens seront en mesure de modifier leur législation nationale dans les délais très cours prévus pour tenir compte des changements supplémentaires et cela entraînera des coûts importants.
I do not believe that the countries of Europe will be able to amend their internal legislation within the short timescales provided to accommodate the additional changes, and which will entail high costs.

En outre, toute modification de la décision-cadre du Conseil entraînera l'application des nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne l'adoption de mesures législatives dans ce domaine.
In addition, any amendment of the Council Framework Decision means that the new rules introduced by the Lisbon Treaty for the adoption of legislative measures in this area will apply.

Cette mesure législative entraînera un examen de la politique, que le ministre s'est d'ailleurs engagé à terminer avant la fin de l'année civile.
This legislation will lead to an entry policy review, which the minister has committed to completing in this calendar year.

Dans ma propre province, la Saskatchewan, le gouvernement provincial est en train de faire une étude pour évaluer la baisse de l'activité économique que cette mesure législative entraînera si elle est adoptée sans modifications.
In my province of Saskatchewan the provincial government is currently engaged in a study of how much economic activity will disappear from the province if the legislation goes through without amendment.