Traduction de «mesure législative englobe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure législative englobe neuf projets de loi, qui ont été examinés séparément au cours de la troisième session de la 41 législature.
This bill groups together nine bills that have been dealt with separately during the Third Session of the Fortieth Parliament.

Il me semble que la mesure législative englobe ces divers aspects.
I think this legislation attempts to address all of that.

Je vous invite à prendre les observations de M. Cross et à les combiner à l'examen qu'a fait M. Smith de la structure de réglementation. Il a expliqué que P & O assume un rôle crucial et actif dans la réglementation de l'aquaculture; que les responsabilités législatives de P & O englobent la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans et la Loi sur la protection des eaux navigables; que la présence du gouvernement fédéral englobe l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dont relèvent les aliments du poisson; que le système actuel de coopération entre les gouvernements fédéral et provincial maintient la responsabilité législative des deux parties; et que le fait d'assujettir au projet de loi C-32 la nourriture pour poissons va à l'encontre de l'intention et de la structure de cette mesure législative importante.
You can take Mr. Cross's comments and combine them with Dr. Smith's review of the regulatory structure, where he showed that DFO maintains an active and vital role in regulation of aquaculture; that DFO's legislative responsibilities include the Fisheries Act, Oceans Act and Navigable Waters Protection Act; that other federal involvement includes the Canadian Food Inspection Agency, with its responsibility for fish feed; that the existing and working system of federal-provincial cooperation maintains the legislative responsibility of both parties; that inclusion of fish feed within Bill C-32 is counter to the intent and structure of this important legislation.

Nous avons adopté la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et nous demandons au comité d'envisager une seule mesure législative qui pourrait englober la plupart des exigences législatives dans ces aires, comme nous le faisons en vertu de la Loi sur les parcs nationaux, au lieu d'avoir des projets de loi particuliers, des mesures législatives particulières, chaque fois que nous proposons l'une de ces aires.
We have passed the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act, and we are asking the committee to consider a single piece of legislation that can encompass the majority of the legislative requirements in these areas, as we do under the National Parks Act, as opposed to having to use individual bills, individual pieces of legislation, every time we bring one of these areas forward.

32. remarque que la Commission convient, à moyen terme, de l'importance du rôle des carburants fossiles et de la possibilité d'entreprendre des études ultérieures pour réduire leur intensité de carbone, conformément à l'objectif de 2 degrés Celsius pour la réduction du CO2 ; estime que ces mesures devraient englober la modernisation et l'amélioration continues de l'efficacité de ces carburants, le développement d'une nouvelle génération d'installations, la future élaboration d'une méthode efficace et économique de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone dans le traitement du charbon, du gaz et du pétrole, conformément aux décisions prises par la Plateforme européenne technologique pour une production électrique à niveau d'émission zéro (ZEP, Zero Emission Fossil Fuel Power Plant), et la suppression des obstacles que pose la législation de l'Union; reconnaît le rôle des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
32. Notes that the Commission recognises in the medium term the important role of fossil fuels and the possibility of undertaking further studies to reduce their carbon intensity in line with the 2°C target for CO2 reduction; considers that this should include continuous modernisation and improvement of their efficiency; the development of a new generation of installations; the further development of an efficient and economical method of carbon capture and storage in relation to coal, gas and oil, in accordance with the decisions taken by the European Technology Platform for Zero Emission Fossil Fuel Power Plant, and the removal of barriers posed by EU legislation; recognises the role of carbon capture and storage technologies in reducing greenhouse gas emissions;

Ensuite, ce cadre devra englober des mesures législatives adaptées aux obstacles spécifiques que rencontrent les énergies renouvelables dans les différents secteurs.
Second, this framework will need to include legislative measures tailored to the specific obstacles facing renewable energy in individual sectors.

G. considérant que des mesures destinées à permettre de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée sont un préalable pour promouvoir l'égalité entre les sexes dans la vie professionnelle et la vie sociale, conformément aux conclusions des sommets de Barcelone et de Lisbonne, et qu'elles doivent aller au-delà d'une offre accrue d'infrastructures d'accueil des enfants et englober, dans un ensemble cohérent, les mesures législatives nécessaires pour concilier de facto vie professionnelle et vie privée,
G. whereas measures to facilitate the reconciliation of private and working life are a prerequisite for promoting gender equality in employment and social life in line with the conclusions of the Barcelona and Lisbon Summits, and must go far beyond just making more childcare facilities available, and whereas a set of coherent measures, including legislative ones, are needed to achieve de facto reconciliation of working and private life,

Elle englobe notamment l'instauration et l'exécution, prévues par le programme d'action pour l'environnement, de mesures visant la prévention des déchets et la gestion des déchets, ainsi que l'extension ou la révision de mesures législatives relatives aux déchets, comme par exemple la précision de la distinction entre ce qui est déchet et ce qui n'est pas déchet et l'élaboration de critères adaptés pour le développement des annexes IIA et IIB de la directive‑cadre sur les déchets.
It broadens it, in particular to include the development and implementation of measures for the prevention and management of waste, as also provided in the Environment Action Programme, and to include the drafting or revision of legal provisions in respect of waste, such as clarifying the distinction between waste and non-waste and drawing up appropriate criteria for the further elaboration of Annexes IIA and IIB of the waste framework directive.

Outre le programme de santé publique, le nouveau cadre englobe également d'autres mesures législatives incluant la possibilité de prendre des mesures touchant à la législation vétérinaire et phytosanitaire, les mesures liées aux normes de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, ainsi que celles qui concernent le sang et ses dérivés.
In addition to the public health programme, the new framework also encompasses other legislative measures. These include the possibility of harmonising measures in the veterinary and phytosanitary fields, in the area of standards of quality and safety of organs and substances of human origin and in relation to blood and blood derivatives.