Vertaling van "mesure législative dépend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

effet de la faillite dépendant d'une mesure de publicité
effet of the bankruptcy depending upon advertisement

relais de mesure à temps dépendant
dependent-time measuring relay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le succès de cette mesure législative dépend des renseignements que nous obtenons des citoyens intéressés, des consommateurs, des intervenants, de SécuriJeunes Canada, d'organisations qui font de la prévention des blessures, et cetera.
The success of this legislation is dependent on the information we get from concerned citizens, consumers, stakeholders, Safe Kids Canada, organizations on injury prevention, et cetera.

Tout d'abord, l'adoption d'une mesure législative dépend de tant de décisions des législateurs participants.
In the first instance, of course, the passage of legislation depends on so many decisions by the legislative participants.

Des 12 provinces, seules l'Ontario, le Québec, le Nouveau- Brunswick et le Manitoba ont légiféré sur cette question, mais l'efficacité d'une mesure législative dépend bien sûr de la rigueur avec laquelle on l'applique.
Out of the 12 provinces, only Ontario, Quebec, New Brunswick and Manitoba have legislation, but the effectiveness of any legislation, of course, depends on its enforcement.

Comme l'intégration active des personnes handicapées dans la vie économique et sociale dépend de leur capacité à vivre en autonomie, j'aimerais demander si la Commission européenne a l'intention d'adopter des mesures législatives pour garantir ce droit.
Since the active integration of the disabled into economic and social life depends on their ability to live independently, I should like to ask whether the European Commission intends to adopt legislative measures to guarantee this right.

24. rappelle que l'utilisation des énergies renouvelables pour les opérations de chauffage et de conditionnement d'air ouvre de vastes perspectives de réduction, à des conditions rentables, des émissions de CO2 et de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; regrette que la Commission européenne n'ait pas présenté, comme elle l'avait promis au Parlement européen, une proposition de directive pour soutenir le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et le conditionnement d'air; note cependant que des mesures législatives dans ce domaine sont toujours en projet à la Commission;
24. Reiterates that heating and cooling with renewable energy offers huge potential for a cost-effective reduction of CO2 and of dependence on fossil fuels; regrets that the Commission has not submitted a proposal for a directive to support heating and cooling with renewable energies as promised to the European Parliament but notes that legislative measures in the field are still planned by the Commission;

29. rappelle que l'utilisation des énergies renouvelables pour les opérations de chauffage et de conditionnement d'air ouvre de vastes perspectives de réduction, à des conditions rentables, des émissions de CO2 et de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; regrette que la Commission n'ait pas présenté, comme elle l'avait promis au Parlement, une proposition de directive pour soutenir le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage et le conditionnement d'air; note cependant que des mesures législatives dans ce domaine sont toujours en projet à la Commission;
29. Reiterates that heating and cooling with renewable energy offers huge potential for a cost-effective reduction of CO2 and of dependence on fossil fuels; regrets that the Commission has not submitted a proposal for a directive to support heating and cooling with renewable energies as promised to the European Parliament but notes that legislative measures in the field are still planned by the Commission;

Plan d’action pour les services financiers: de solides avancées, dont l’impact réel dépend toutefois de la qualité de la mise en oeuvre L’adoption dans les délais prévus de la quasi-totalité (93 %) des mesures législatives du plan d’action pour les services financiers (PASF) est une réussite majeure de l’UE, selon le dernier rapport d’avancement de la Commission européenne concernant le PASF, qui sera présenté au Conseil des ministres de l’économie et des finances du 2 juin prochain.
Financial Services Action Plan: good progress but real impact depends on good implementation The completion on schedule of nearly all (93%) of the legislative measures in the Financial Services Action Plan (FSAP) has been a major success for the EU according to the European Commission’s latest Progress Report on the FSAP, which will be presented to the 2 June Council of Economics and Finance Ministers.

La Commission ne peut accepter l'amendement 21 car le fondement légal des futures mesures législatives dépend de son contenu et ne peut être établi à l'avance par cette directive.
The Commission cannot accept Amendment No 21 since the legal basis of future legislative measures is subject to its content and cannot be established in advance by this directive.

Ainsi que M. Nigel Haigh l'a relevé lors de sa récente comparution devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, l'élaboration de mesures efficaces dépend de la capacité de la Commission à veiller à ce que la législation soit à l'origine bien formulée, complètement transposée, mise en oeuvre sur le terrain, effectivement appliquée et régulièrement contrôlée.
As Nigel Haigh pointed out in recent evidence to the Environment, Public Health and Consumer Protection Committee, effective policy making depends on the Commission's ability to ensure that legislation is originally well drafted, fully transposed, implemented in practice, effectively enforced and subject to regular review.

À titre de président de ce comité, je voudrais que nous voyions s'il y a actuellement des mesures législatives qui ne relèvent pas directement du ministre, même si celui-ci doit en assurer la coordination, et s'il ne serait pas possible de faire en sorte que ces mesures législatives et ces programmes dépendent davantage du ministre des Pêches.
As chairman of the committee, I want the committee to look at whether there are some pieces of legislation currently outside the direct jurisdiction of the minister, although the minister may have the responsibility for co-ordination, where we possibly can make a case that those pieces of legislation and programs should be more properly moved over to the minister of fisheries.