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Dispositions législatives sur le crime organisé
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives contre le crime organisé
Mesures législatives de rang inférieur
Mesures législatives et réglementaires de basculement
Mesures législatives subordonnées
Règlements d'application
Textes d'application

Vertaling van "mesure législative durent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


mesures législatives et réglementaires de basculement

legislative and regulatory changeover measures


mesures législatives de rang inférieur

lower ranking measures


dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]


Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les négociations au sujet de cette mesure législative durent depuis 13 ans.

The negotiations with respect to this legislation have been going on for 13 years.


Les peines qui auparavant étaient de six mois au maximum dans les cas de déclaration sommaire de culpabilité durent maintenant un an et 18 mois, ainsi que nous le voyons dans cette mesure législative.

What used to be six months as a maximum for summary conviction we now see in this legislation has become one year and 18 months.




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mesure législative durent ->

Date index: 2021-10-12
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