Vertaling van "mesure législative donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le nombre de femmes occupant un poste d'administrateur reste faible et que l'autorégulation n'a manifestement pas permis d'améliorer de manière significative la situation ces dernières décennies, l'heure est venue de prendre des mesures législatives.
Considering the persistently low number of women on company boards and the obvious failure of self-regulation to significantly improve the situation in the past decades, the time has come to take legislative action.

Lorsqu’un État membre envisage d’adopter ou de modifier une mesure législative relevant du champ d’application de la présente directive, il donne aux parties intéressées, y compris aux organisations de la société civile telles que les associations de patients et de consommateurs, la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.
Where a Member State intends to adopt or amend any legislative measure falling within the scope of this Directive, it shall give interested parties, including civil society organisations such as patient and consumer groups, the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Lorsqu'un État membre envisage d'adopter ou de modifier une mesure législative relevant du champ d'application de la présente directive, il donne aux parties intéressées, y compris aux organisations de la société civile telles que les associations de patients et de consommateurs, la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.
Where a Member State intends to adopt or amend any legislative measure falling within the scope of this Directive, it shall give interested parties, including civil society organisations such as patient and consumer groups, the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Il souligne par ailleurs «que, si les grands flux de trafic transnationaux sont un élément important de la planification du RTE-T, la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que l’accès au RTE-T constituent également des aspects fondamentaux, dont il est tenu compte, dans une large mesure, au niveau du réseau global de l’actuel RTE-T; préconise par conséquent le maintien de ce réseau global, étant donné l’importance qu’il revêt en tant que base de référence pour toute une série de mesures législatives dans le secteur des transports».
It also emphasises that, "while major transnational traffic flows are an important criterion for the planning of the TEN-T, economic, social and territorial cohesion and access to the TEN-T are vital too, and are addressed, to a large extent, by the comprehensive network layer of the current TEN-T; therefore, and given its importance as a reference basis for a variety of legislation in the transport sector, advocates maintaining this comprehensive network".

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures to provide that genetic resources utilized within its jurisdiction have been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party.

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to provide that traditional knowledge associated with genetic resources utilized within their jurisdiction has been accessed in accordance with prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities and that mutually agreed terms have been established, as required by domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party where such indigenous and local communities are located.

le fait de charger l'organisme désigné par la législation nationale de prendre lesdites mesures ne donne pas lieu à la divulgation, à cet organisme, d'informations protégées en vertu de l'article 13.
the instruction of the body designated under national law does not give rise to any disclosure to that body of information protected under Article 13.

Étant donné que certains problèmes de pollution atmosphérique, causés par les transports ferroviaires et par voies navigables, doivent également être résolus et que l'on dispose de technologies performantes pour améliorer leur compatibilité avec l'environnement, des mesures législatives adéquates doivent être adoptées en temps utile.
As certain air pollution problems, caused by railways and waterborne transport, have also to be solved and performant technologies are available to improve their environmentally friendliness, adequate measures should be legislated in due time.

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Pour un État membre donné, la Commission suppose donc que des mesures législatives sont nécessaires uniquement si les autorités compétentes ont fait une déclaration en ce sens - à moins que n'existent des indications claires d'une telle nécessité.
Thus, the Commission only supposes that legislative measures are necessary where a Member States' responsible authorities have stated so, unless there are clear indications for such a need.