Traduction de «mesure législative disait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le leader du gouvernement à la Chambre disait peut-être vrai lorsqu’il a souligné que les motions de fond servent à l’adoption de mesures législatives, mais on ne peut en déduire que les motions ne se rapportant pas à la législation relèvent des affaires courantes.
The government House leader may have been correct in noting that substantive motions were used in the passage of legislation but one cannot draw the conclusion from that, that, therefore, motions not related to legislation are routine.

Si cette mesure législative disait cela, cela signifierait clairement qu'elle n'inclut rien d'autre.
If they said that in this legislation, it would be clear that it does not include other things.

John A. Macdonald disait que le Sénat était un chaudron où il versait les mesures législatives pour les laisser infuser, mais personne n'a jamais dit que nous ne pouvions pas faire nos propres infusions.
John A. Macdonald said that the Senate was a cauldron where he poured legislation to brew awhile, but it was never said we could not pour our own brew.

Essentiellement, cette mesure législative disait que le gouvernement aiderait les entreprises incapables d'obtenir des fonds auprès des institutions de crédit traditionnelles en offrant une garantie.
Basically the legislation said that if one had difficulty accessing financing from traditional lending institutions the government would provide support in terms of a guarantee.

Je me souviens qu'en 1989, lors des discussions en comité sur les modestes changements à la mesure législative sur l'assurance-chômage, le sénateur Cools disait:
I remember that during committee discussion of the modest changes to unemployment insurance legislation in 1989 Senator Cools, argued: