Traduction de «mesure législative devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette mesure législative devient loi et qu'elle fait l'objet d'une violation, les peines devraient-elles être de même nature que celles dont on est passible si on viole la loi adoptée récemment sur les élections à date fixe?
If this bill becomes law and is violated in the future, would the penalties have to be similar in nature to what would be faced if this recent law about fixed election dates is violated in the future?

Si cette mesure législative devient un fourre-tout pour toutes sortes d'activités, nous risquons vraiment d'avoir des problèmes dans la façon dont nous gouvernons le pays.
If this legislation is a kind of catch-all for activities, I think we're really on a slippery slope in terms of how we govern ourselves as a country.

Nous avons toujours soutenu très fermement, d'autre part, qu'après avoir été adopté par le Sénat la mesure législative devient un projet de loi du Sénat et ne doit pas être désigné pour faire l'objet d'un vote, est examiné par le Sénat, par la Chambre des communes tout comme nous examinons n'importe quel projet de loi d'intérêt public qui passe par tout leur processus et devient un projet de loi de la Chambre des communes.
We, on the other hand, have held very firmly that once it has been passed by the Senate it is a Senate bill and does not go into any lottery, gets considered by the Senate, by the House of Commons in the same way that we consider any private member's bill that makes it is through their procedure and becomes a Commons bill.

Si on n'a pas une bonne assise constitutionnelle, on s'expose à une contestation et la mesure législative devient alors très difficile à mettre en oeuvre ou à faire respecter.
If it's not on the right constitutional ground, if it's subject to constitutional challenge, that's going to make it very hard to implement or to enforce.

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

invite les États membres à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats «zéro heure», qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins des secteurs du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi qu'à réglementer – en prévoyant les instruments permettant un contrôle généralisé – toute forme de présence dans les entreprises et autres lieux de travail formellement consentie à des fins d'orientation et de formation mais qui devient, dans les faits, une cause supplémentaire d'abus du fait qu'elle dissimule de véritables prestations non rémunérées et ne faisant l'objet d'aucune protection;
Calls on the Member States to take legislative measures to put an end to zero-hour contracts, which are common in jobs typically occupied by women in sectors such as domestic work, care work, catering and the hotel industry, and to introduce extensive control instruments to regulate all types of attendance at firms and work places which are formally agreed for guidance and training purposes but which in practice are becoming a further source of abuse, concealing actual services which are provided without proper payment or protection;

Si cette mesure législative devient loi, les associations de circonscription de tous les partis, partout au Canada, devront s'inscrire auprès d'Élections Canada.
If the bill becomes law, every party constituency association in the land will have to register with Elections Canada.

En dépit de la législation existante régissant ces substances, la Commission estime qu'il y a des lacunes et qu'il devient urgent de prendre des mesures supplémentaires pour protéger la santé humaine et l'environnement.
Although legislation governing these substances exists, the Commission considers that there are shortcomings and that it is becoming urgent to take additional steps to protect human health and the environment.

Comme le règlement devrait avoir un effet d'harmonisation indirect et progressif, à mesure qu'il devient une référence pour les législations futures, notamment dans les nouveaux États membres et les pays candidats (voir également le point 3.2.1 de la présente communication), la Commission pense qu'il est d'autant plus important qu'il contienne à l'avenir des règles plus simples et plus strictes et que les renvois au droit national soient limités au minimum.
Because it is expected that the Regulation has an indirect and gradual harmonising effect, as it becomes a reference for future legislation, particularly in the new and candidate countries, (see also point 3.2.1. of the Communication) the Commission believes that it is even more important that the regulation in the future provides simpler and stronger rules, and that references back to national laws are minimised.