Traduction de «mesure législative deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

mesure des directions prises deux à deux de toutes les façons possibles
angle measurement in all combinations

avoir deux poids, deux mesures
have a double standard | have double standard

norme sexuellement différenciée | jugement sexuellement différencié | pratique du deux poids, deux mesures
double standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) des mesures encourageant la participation des hommes aux tâches domestiques, au moyen d'un renforcement de la législation sur le congé parental, qui doit être accessible aux deux parents, mais assorti d'incitations fortes pour les pères, telles que des périodes de congé non transférables, ainsi que sur le congé de paternité, tant pour les pères biologiques que les pères adoptifs; demande à la Commission européenne et aux États membres de donner la priorité à ces deux mesures législatives, ainsi qu'à d'autres mesures permettant aux hommes, et en particulier aux pères, d'exercer leur droit à concilier vie privée et vie professionnelle;
(b) measures encouraging men’s participation in domestic labour by means of reinforced legislation on parental leave, available to both parents but with strong incentives for fathers, such as non-transferable parental leave, as well as legislation on paternity leave for both biological and adoptive parents; calls on the Commission and the Member States to give priority to both of these legislative measures, as well as to other measures enabling men, and fathers in particular, to exercise their right to reconcile their private and working lives;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ces deux autres mesures législatives, le projet de loi C-30 et le projet de loi C-12, renferment chacun des éléments clés qui traduisent bien la capacité du gouvernement d'adopter des mesures législatives et la façon dont ces mesures législatives sont adoptées.
One is Bill C-30 and the other is Bill C-12. Within each of the bills are key issues that reflect on the ability of the government to move forward with legislation and on how legislation is actually brought forward.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

48. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;
48. Calls on the TEC to voice EU concerns over the US unilateral legislative measure regarding the 100 % scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100 % scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

Ces deux mesures législatives, quoiqu'elles concernent le même sujet, sont structurées différemment et ne fonctionnent pas de la même manière, tout comme le droit maritime n'est pas mis en application aux États-Unis de la même manière qu'ici. Je ne pourrais pas dire au comité que tel projet de loi américain correspond à la mesure législative que nous sommes en train d'examiner et que les deux s'équivalent parfaitement.
The two pieces of legislation, whilst they deal with similar topics, are structured differently and operate differently, as does the enforcement of maritime law in the U.S. I couldn't point out to the committee, here's Bill 1 in the United States and here's the bill we're dealing with here and they line up perfectly.

En deuxième lieu, concernant concrètement le Sommet de Barcelone, la réunion d'Aranjuez pense que la nécessité de favoriser le cadre de développement des PME européennes doit revenir aux États membres et à la Commission et ce, grâce à deux moyens : d'une part, en réduisant les délais et les coûts administratifs grâce à l'utilisation de nouvelles formules juridiques plus faciles à mettre en place pour les entrepreneurs et en utilisant des moyens télématiques ; dans ce premier cadre plus souple et moins coûteux du point de vue temps et frais, il faudra réaliser une analyse détaillée de la manière dont les petites et moyennes entreprises sont touchées par chacune des mesures législatives qui sont prises.
Secondly, specifically in relation to the Barcelona Summit, the Aranjuez meeting believes that member countries and the Commission must be informed of the need to favour the development framework for European small and medium-sized businesses by means of two methods: firstly, by reducing time limits and administrative costs through the use of new legal instruments which are easier for entrepreneurs to implement and secondly, by using telematic means, and at this first stage of a quicker and less expensive framework in terms of time and costs, to make a detailed analysis of how each of the legislative measures taken affects small and medium-sized businesses.

Car, en effet, les deux initiatives qui font l'objet de notre échange de vues d'aujourd'hui concernent avant tout les travaux techniques en vue de la mise en place du SIS II. Cette mise en place requiert également l'adoption, le moment venu, des mesures législatives fondées sur les bases juridiques appropriées dans les traités et sur lesquelles le Parlement européen sera consulté.
Because, in fact, the two initiatives we are discussing today relate, above all, to the technical work involved in the implementation of the SIS II. This implementation also requires the adoption, when the time comes, of legislative measures based on the appropriate bases in the Treaties, which the European Parliament will be consulted on.

Partant, toute mesure législative touchant un secteur comme celui de l'alimentation, qui représente un des moteurs de l'industrie européenne - 15 % de la production totale du secteur manufacturier et deux millions et demi de travailleurs - doit être évaluée sur la base de cette double considération, les deux principes visant à garantir le bien-être général de la Communauté.
Therefore, any legislative measure concerning a sector such as the food sector, which is one of the driving forces of European industry – accounting for 15% of the total output of the manufacturing sector and employing 2.5 million workers – must be evaluated on the basis of this twin consideration, since both principles are intended to guarantee the general well-being of the Community.

Le ministre de la Justice a déclaré que cette mesure législative ne fait qu'ajouter deux mots à un projet de loi très simple, comportant seulement deux articles; ces deux mots empêcheraient la discrimination et n'auraient aucun effet sur d'autres mesures législatives.
The justice minister has said that this legislation is simply a matter of adding two words to the act, a very simple bill of two clauses and that those two words would prevent discrimination and would have no bearing on other legislation.