Vertaling van "mesure législative depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

radiomètre pour la mesure depuis l'espace des émissions thermiques et des réflexions de la lumière solaire | ASTER [Abbr.]
Advanced Spaceborne Thermal Emission and Reflection Radiometer | ASTER [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

Comme je l'ai dit, c'est la cinquième fois que le gouvernement tente de faire adopter une telle mesure législative depuis près de 40 ans.
This gives me the opportunity to say that I will be splitting my time with the member for Windsor West. Mr. Speaker, this is an important piece of legislation.

À l'heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012), le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94, et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98.
Currently there are three detailed technical measures regulations enacted under the ordinary legislative procedure covering the main sea basins in Union waters – Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms covering the North-east Atlantic (and the Black Sea since 2012); Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94; and Council Regulation (EC) No 2187/2005 of 21 December 2005 for the conservation of fishery resources through technical measures in the Baltic Sea, the Belts and the Sound, amending Regulation (EC) No 1434/98 and repealing Regulation (EC) No 88/98.

Il comprend toutefois quelques mesures transitoires et abroge l'ancienne législation qui s’applique depuis le 21 avril 2016.
It includes, however, some transitional measures and repeals of older legislation which apply from 21 April 2016.

Le projet de loi C-60 est la première mesure législative depuis plusieurs décennies qui vise à mettre un peu d'ordre dans les dispositions complexes liées à la légitime défense et à la défense des biens.
Bill C-60 presents the first legislative response in many decades to the confusing law on self-defence and defence of property.

J'aimerais citer en exemple deux provinces qui ont adopté de telles mesures législatives depuis longtemps.
I want to cite the experience in two provinces that have long had this kind of legislation.

À titre de commissaire, il a personnellement prôné une réforme de cette loi, de cette mesure législative, depuis la publication de son rapport annuel en 1998.
As commissioner, he has personally advocated for reform of this act, this legislation, since his annual report in 1998.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 549/2004, le présent rapport[5],[6] fournit une vue d'ensemble de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen et des principales mesures prises (ou restant à prendre) depuis l'approbation du deuxième paquet en novembre 2009.
In accordance with Article 12.2 of Regulation (EC) No 549/2004, this report[5][6] provides an overview of the state of play of the application of the SES legislation and of key actions taken or still to be taken since the approval of the second package in November 2009.

Depuis le lancement du plan d'action pour les services financiers (PASF) en 1999, des progrès considérables ont été accomplis en ce sens, tant en termes de mesures législatives que d'intégration du marché.
Since 1999, when the Financial Services Action Plan was launched, considerable progress has been made towards this goal, both in terms of legislative measures and market integration.

Le Bloc québécois et le Parti réformiste appuient cette mesure législative depuis le tout début.
The bill has had the support of the Bloc Québécois and the Reform Party since its introduction.