Vertaling van "mesure législative contribuera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure législative contribuera à la protection des femmes et des enfants.
This bill would assist in the protection of our women and children.

Cette mesure législative contribuera à faire en sorte que, le moment venu, tout doive pouvoir commencer à fonctionner et que la transition soit harmonieuse pour ce nouveau territoire.
The legislation will help to ensure that when that day comes everything will be ready to begin operations and allow for a very smooth transition for this new territory.

Le gouvernement est d'ailleurs d'avis que cette mesure législative contribuera grandement au développement durable du Canada rural et il recommande de ne pas amender le projet de loi C-25 pour y retirer l'expression «ferme familiale».
The government supports the new legislation as an important contribution to sustainable growth in rural Canada and recommends that Bill C-25 not be changed to remove the words family farms from the legislation.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).
More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).

Cette mesure législative contribuera à fournir une aide économique nécessaire dans cette région et contribuera au bien- être social.
This legislation will provide uniquely needed economic assistance and promote social well-being.

59. se déclare préoccupé par l'ampleur et les formes de violence contre les femmes dans l'Union, comme en atteste l'étude de la FRA à l'échelle de l'Union européenne qui a démontré qu'une femme sur trois avait été victime de violences physiques ou sexuelles après l'âge de 15 ans, et que, sur une période d'un an, environ 3,7 millions de femmes subissaient des violences sexuelles; demande dès lors à la Commission et aux États membres de revoir la législation en vigueur et de continuer de considérer la question de la violence contre les femmes comme prioritaire, dans la mesure où la violence à caractère sexiste ne devrait pas être tolérée; demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul au plus vite; relève que l'adhésion immédiate de tous les États membres à la convention d'Istanbul contribuera à l'élaboration d'une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne;
59. Expresses concern about the extent and forms of violence against women in the EU, as documented by the FRA's EU-wide survey which showed that one in three women have experienced physical and/or sexual violence since the age of 15, and that an estimated 3,7 million women in the EU experience sexual violence over the period of one year; calls therefore on the Commission and the Member States to review existing legislation and to keep the issue of violence against women high on the agenda, as gender-based violence should not be tolerated; calls on the Commission to encourage national ratifications and start the procedure for EU accession to the Istanbul Convention as quickly as possible; notes that the immediate accession of all Member States to the Istanbul Convention would lead to the development of an integrated policy and to the promotion of international cooperation in the fight against all forms of violence against women, including sexual harassment both on and off line;

40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;
40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women's opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;

40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;
40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women’s opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;

2. se félicite, en particulier, de la réforme constitutionnelle, catalyseur important de la réalisation de réformes administratives et judiciaires profondes; soutient le gouvernement dans sa démarche tendant à prendre toutes les mesures administratives et législatives nécessaires pour accélérer les progrès dans ces secteurs; souligne que cela doit aboutir à un système efficace capable de prononcer des jugements équitables et fondés; rappelle à la Bulgarie qu'un système judiciaire et administratif efficace et fiable contribuera aussi au progrès économique et encouragera l'investissement direct de l'étranger;
2. Welcomes in particular the constitutional reform which is an important catalyst in achieving substantial administrative and judicial reform; supports the government in taking all necessary legal and administrative measures to expedite improvement in these areas; insists that this needs to lead to an efficient system that delivers equitable and trusted judgements; reminds Bulgaria that an effective and trustworthy judicial and administrative system will also assist economic progress and encourage foreign direct investment;

Cette mesure législative contribuera à créer entre 100 000 et 150 000 emplois par la redistribution des fonds des plus favorisés aux moins favorisés.
This legislation will help to create 100,000 to 150,000 jobs by redirecting funds from those who have more to those who have less.