Traduction de «mesure législative contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure législative contient « des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens [.] ».
This bill contains “.very positive developments for the privacy rights of Canadians”.

Cette mesure législative contient d'importants changements pour les militaires canadiens.
There are meaningful changes here for the men and women of the Canadian military.

Cette mesure législative contient un éventail de mesures visant à mieux protéger les personnes les plus vulnérables de notre société tout en accroissant la capacité de notre système judiciaire d'exiger des criminels qu'ils répondent de leurs actes.
That legislation has a range of initiatives designed to extend greater protection to the most vulnerable members of society, while further enhancing the ability of our justice system to hold criminals accountable for their actions.

4. accueille avec satisfaction la feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission;
4. Welcomes the fact that the Commission published its ‘Roadmap: new start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, a package with legislative and non-legislative proposals, in August 2015;

– vu la nouvelle feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission,
– having regard to the new ‘Roadmap: new start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, a package with legislative and non-legislative proposals, published by the Commission in August 2015,

– vu la nouvelle feuille de route intitulée "Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre travail-vie rencontrées par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission,
– having regard to the new ‘Roadmap: new start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, a package with legislative and non-legislative proposals, published by the Commission in August 2015,

1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;
1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;

L'un des aspects clés des dispositions sur la gouvernance de ce projet de loi est qu'il reconnaît l'importance de la protection de l'environnement. En effet, cette mesure législative contient des dispositions qui exigent que les premières nations, dans l'élaboration de leurs lois, fixent des normes qui sont au moins équivalentes aux exigences de la province dans laquelle la réserve est située et à celles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
An important aspect of the governance provisions of this bill is that it recognizes the importance of the protection of the environment by including provisions to require first nations, in the development of their laws, to set standards that are at least equal to the requirements of the province in which the reserve is situated and the Canadian Environmental Assessment Act.

Je pense à l'examen article par article. On envisage de modifier les règlements, dans la mesure où des règlements seront pris par la suite, et la mesure législative contient un certain nombre de dispositions en matière de réglementation.
If I look at the clause-by-clause, we're looking at changing the regulations, as far as any regulations being made after, and there are quite a few sections that refer to regulations to be made.