Vertaling van "mesure législative compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

monnaie de mesure | unité monétaire de mesure | unité monétaire de compte | unité de compte
currency of measurement | unit of measure

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

compte rendu des mesures correctives de la défaillance
failure corrective action report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente recommandation reconnaît qu'il convient de prendre dûment en compte les particularités de la lutte contre différents types de contenus illicites en ligne et les réponses spécifiques qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives.
This Recommendation acknowledges that due account should be taken of the particularities of tackling different types of illegal content online and the specific responses that might be required, including through dedicated legislative measures.

Par exemple, reconnaissant la nécessité de telles mesures législatives spécifiques, la Commission a adopté, le 25 mai 2016, une proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil , compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
For instance, acknowledging the need for such specific legislative measures, on 25 May 2016 the Commission adopted a proposal for the amendment of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council in view of changing market realities.

Elle compte faire le point de la situation en ce qui concerne l'introduction des systèmes de sécurité automobile intelligents, déterminer les mesures législatives et non législatives à prendre et, dans la mesure des besoins, adapter les exigences en fonction des nouvelles technologies.
The Commission intends to review the existing situation regarding the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems, determine what legislative and non-legislative actions may be required, and wherever necessary adjust requirements to accommodate new technologies.

M. Peter MacKay: Monsieur Newark, connaissant vos antécédents, et comme vous êtes un expert en matière de législation sur l'ADN et en tout ce qui concerne les activités policières au Canada, que pensez-vous de la mise en oeuvre de la présente mesure législative, compte tenu de la démarche gouvernementale visant l'adoption d'une loi sur l'ADN?
Mr. Peter MacKay: Mr. Newark, knowing your background and your knowledge of the DNA legislation, as well as many issues that affect police and law enforcement in Canada, how do you see the implementation of this particular legislation coupling with the government's initiative and promise to bring about DNA legislation?

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Pour ce qui est de cette mesure législative, compte tenu du fait que le gouvernement a la possibilité d'utiliser des règlements provenant de sources qu'il ne contrôle pas, ne se pourrait-il pas que ce comité soit écarté du processus dans de nombreux cas, par exemple lorsque les règlements existants seraient modifiés, mais sans que le comité en question ait son mot à dire?
In the case of the bill, with the type of opportunity the government has to take regulations from other sources it does not control, would it not be that this committee would be sideswiped by this process in many cases, where the regulations that may be in place would be changed without that oversight occurring by the committee?

Comme nous l'avons signalé à maintes reprises, cette mesure législative compte 880 pages, ce qui est plutôt excessif même pour le gouvernement.
The bill, as we have pointed out numerous times, is 880 pages long, which is quite excessive even for the government.

L'un des témoins a fait valoir devant le comité qu'il aurait suffi pour cela de modifier la Loi sur les produits dangereux. Cependant, mais le gouvernement a décidé de créer une nouvelle mesure législative, compte tenu des inquiétudes exprimées par les Canadiens au sujet de divers rappels et de l'arrivée sur le marché canadien au cours des dernières années de divers produits dangereux.
One witness at committee commented that this could have been done through an amendment to the Hazardous Products Act, but the government decided to provide new legislation in response to Canadians' concerns about the various recalls and unsafe products that were coming into the country and being sold over the last couple of years.

Il se peut très bien qu'on devra invoquer un autre article de cette mesure législative, compte tenu de ce que la Cour suprême du Canada aura à dire si la peine de mort pouvait être imposée dans le pays étranger.
It may very well be that another section of this particular piece of legislation will have to be invoked, depending on what the Supreme Court of Canada will have to say if the death penalty were to be an option in the foreign state, again depending on what the Supreme Court of Canada says.