Vertaling van "mesure législative beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, d'autres pays ont mis en oeuvre des mesures législatives beaucoup plus sévères que la nôtre, des pays eux aussi membres de l'OTAN et qui collaborent avec les États-Unis.
We know other countries have brought in legislation much stronger than our own, countries that are also in NATO, countries that also participate with the United States.

Le gouvernement a une tendance marquée à intégrer des considérations partisanes dans nos mesures législatives. Beaucoup de parlementaires, comme d'ailleurs beaucoup d'avocats qui doivent interpréter ces lois dans les tribunaux canadiens, trouvent que c'est une tendance alarmante.
The government has shown an absolute marked trend to interjecting partisan considerations into our legislation itself, and that is an alarming trend to a lot of parliamentarians and I think to a lot of lawyers who have to interpret these bills in the courts of our land.

J'ai été très heureux que le gouvernement présente une mesure législative beaucoup plus exhaustive sur le vol d'identité en général.
I was very pleased that the government did bring forward a much more comprehensive piece of legislation on identity theft in general.

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

Nous pensons aussi que beaucoup reste encore à faire - y compris des mesures législatives - par rapport à ce qui est réalisé actuellement: délibération, consultation, groupes d’experts, etc., ce qui prend du temps.
We are also of the opinion that there is often a great deal more to be done – including legislative activities – than is currently being done: deliberation, consultation, expert groups etc., all of which takes time.

Et au bout du compte, si aujourd'hui nous pouvons nous satisfaire d'obtenir un bon résultat en matière de production législative européenne, nous ne savons toujours pas ce qu'il adviendra, et dans quel délai, de la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures, pourtant beaucoup attendue par les victimes de ces pollutions et de ces accidents.
And, at the end of the day, if we can be satisfied that we have produced some good European legislation today, we still do not know whether all these measures will be implemented, and within what time scale. The victims of the oil spills and accidents have been waiting for these measures for a long time.

En ce qui concerne les gangs de motards, je pense que nous aurions dû avoir une mesure législative beaucoup plus tôt.
With respect to organized biker gangs, I believe that we should have had legislation much earlier.

La situation en la matière varie aussi considérablement d’un État membre à un autre. Si certains pays n’ont pas utilisé la possibilité offerte par la disposition susmentionnée (CY, LU et LV), beaucoup ont autorisé explicitement ce type de mesures par voie législative (AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IT, MT, PT, RO, SE, SI et SK).
While some have not made use of this possibility (such as CY, LU and LV), legislation in many explicitly allows for it (such as AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IT, MT, PT, RO, SE, SI and SK).

Félicite notamment la Commission et l’industrie automobile d'avoir envisagé à la fois des mesures de sécurité passive (parties antérieures des véhicules plus souples) et des mesures de sécurité active (techniques d'évitement des collisions) dans le cadre de la proposition; constate que, dans un domaine aussi complexe, une approche non législative permet de déployer un éventail beaucoup plus large de contre‑mesures qu'une directive "verticale" traditionnelle, qui ne peut aborder qu'une question;
Particularly commends the Commission and the car manufacturers for considering both passive safety measures (softer vehicle fronts) and active safety measures (collision avoidance technology) in the proposal; notes that in such a complex area, a non-legislative approach allows a much wider range of counter measures to be deployed than a traditional "vertical" directive, which can only address one issue;

C'est la loi. Mais c'est toujours beaucoup plus qu'une mesure législative, beaucoup plus qu'une simple obligation, et celui de cette année ne fait pas exception.
These packages, and this year's is no exception, are always much more than a legislative requirement, much more than something we simply have to do.