Vertaling van "mesure législative attentivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission suivra attentivement les progrès accomplis par les plateformes dans les prochains mois et déterminera si des mesures supplémentaires s'imposent pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.
The Commission will carefully monitor progress made by the online platforms over the next months and assess whether additional measures are needed in order to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.

Tous les députés de tous les partis à la Chambre ont examiné cette mesure législative attentivement, et certains députés ont présenté des amendements.
Everybody from all parties of the House have gone through the bill carefully and some members have put forth a number of amendments.

25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;
25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the future; stresses in this context that market monitoring should take into account not only established postal operators but also other types of delivery service providers;

Le comité devrait ensuite examiner attentivement les 88 pays qui ont ratifié les traités Internet de l'OMPI afin de voir comment ils ont structuré leurs accords et leurs mesures législatives, Nous devrions comparer cela avec la façon dont les Américains ont structuré leur mesure législative autour des verrous numériques parce que ces derniers semblent être l'élément clé de ce projet de loi.
Then the committee should take a thorough look at all of the 88 countries that have passed the WIPO Internet treaties to see how they have structured their agreements and legislation. We should contrast this information with how the Americans have structured their legislation around digital locks, because the digital locks seem to be the key to this bill.

Le gouvernement du Canada propose une mesure législative en vertu de laquelle, à titre de député fédéral, de consommateur, de simple citoyen — tout comme le ministre de l’Immigration, qui écoute attentivement mes propos —, je suis censé croire que mes renseignements sont protégés sans problème par des dispositions très imparfaites, dans une mesure législative qui n'existait pas auparavant.
The Government of Canada prepares a piece of legislation by which I, as a member of Parliament, as a consumer, as a private citizen, just like the Minister of Immigration, who is really listening to this, think that my information is easily protected by some of these measures that have gaping holes, in a legislation that did not exist before.

À titre de parlementaires, il nous incombe d'examiner les mesures législatives attentivement et sérieusement.
As parliamentarians, we are entrusted with the job of carefully and seriously considering legislation.

À la suite de la résolution du Parlement européen de février 2004 sur les agences de notation de crédit, la Commission a examiné très attentivement les mesures législatives qui seraient nécessaires pour réglementer les activités de ces agences.
Following the European Parliament’s resolution on credit rating agencies in February 2004, the Commission considered very carefully what legislative measures would be necessary to regulate the activities of credit rating agencies.

Je n'ai pas examiné la mesure législative attentivement au point d'être considéré comme une autorité en la matière, mais j'ai constaté que la notion de partie d'animal n'était pas très bien définie.
I cannot say that I have gone into the legislation in such great depth that I can be seen as any great authority on it, but I did find, in examining the bill, that the concept of body parts of animals is not very well defined.

10. souligne la nécessité d'appliquer des mesures visant à prévenir des attitudes racistes et de surveiller très attentivement la mise en œuvre de la législation concernant le racisme et la xénophobie et tout autre type de violence et de discrimination dans le cadre d'événements sportifs, sans exclure une application stricte de la législation en vigueur; exhorte la Commission et les États membres à introduire dans leurs politiques des mesures propres à promouvoir des valeurs telles que la solidarité, la tolérance et la non discrimination;
10. Underlines the need for measures to prevent racist attitudes and for serious monitoring of the enforcement of legislation on racism and xenophobia and any other kind of violence and discrimination within the framework of sport events, without excluding the strict application of existing legislation; urges the Commission and the Member States to incorporate into their policies measures which will promote values such as solidarity, tolerance and non-discrimination;

au Conseil et à la Commission de faire en sorte que ces mesures garantissent l'équilibre entre l'efficacité tant de la prévention que de la répression et le droit pour chacun à la liberté individuelle et à la protection de la vie privée et qu'elles respectent dès lors la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (en particulier le droit à la liberté d'expression, le respect de la vie privée et des communications et la protection des données à caractère personnel) et la législation de l'Union; le Conseil et la Commission devraient aussi s'assurer que ces mesures tiennent compte des avis du groupe de travail créé en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE, relative à la protection des données à caractère personnel, et du contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) nº 45/2001 ; dans ce contexte, la question de l'anonymat de l'accès à Internet doit être attentivement analysée afin de trouver des réponses mieux adaptées pour lutter contre la délinquance informatique sans léser les intérêts légitimes des usagers;
the Council and Commission ensure that such measures strike a balance between effective prevention and punishment of offences and respect for each individual's right to freedom and to the protection of personal data and thereby respect the ECHR, the EU Charter for Fundamental Rights (in particular the right to freedom of expression, respect for private life and communications and protection of personal data) and Union legislation; they should also ensure that these measures take into account the opinions of the Working Party created in accordance with Article 29 of Directive 95/46/EC and of the Data Protection Supervisor as established by Regulation (EC) No 45/2001 ; in this context the question of anonymity in Internet access must be closely analysed so that fairer solutions can be found to the problem of computer-related crime without harming the legitimate interests of users;