Traduction de «mesure législative atteignait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je souligne que, au Comité des finances nationales, les fonctionnaires chargés du Budget supplémentaire des dépenses ont déclaré que le montant consacré à la mise en oeuvre de cette mesure législative atteignait presque 700 millions de dollars.
I note that in the National Finance Committee, officials dealing with Supplementary Estimates said that the amount of money spent in implementing this legislation was approaching $700 million.

Le député a mal représenté le degré d'opposition à cette mesure législative lorsqu'il a essayé de dire à la Chambre que, même si l'appui à l'égard de cette initiative au sein des premières nations n'atteignait pas 60 p. 100, il était quand même assez vaste.
The hon. member misrepresented the amount of opposition there is to this bill when he tried to imply to the House that while there is not 60% support for this initiative among first nations there is at least broad support.