Traduction de «mesure législative appuiera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci constituerait un cadre solide pour réglementer les secteurs extracôtier et nucléaire du Canada dans les années à venir. La mesure législative appuiera également la promotion et le développement de nos secteurs extracôtier et nucléaire, qui s'avèrent essentiels pour l'économie canadienne.
The legislation would also support the responsible promotion and development of our offshore and nuclear industries, which are essential to Canada's economy.

La présente mesure législative appuiera ces volontaires en reconnaissant leurs efforts.
This legislation will assist those members by providing recognition to those volunteers for their efforts.

Celle-ci s’appuiera sur la législation actuelle de l’Union pour assurer la protection contre toute discrimination, ainsi que sur la mise en place de mesures actives destinées à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances dans les politiques de l’Union.
This will involve using existing EU legislation to provide protection from discrimination, and implementing an active policy to combat discrimination and promote equal opportunities in EU policies.

Le partenariat d'innovation s'appuiera sur les résultats disponibles des travaux de recherche et de développement pour les faire déboucher sur des solutions d'innovation et un déploiement opérationnel concret, associés à de nouvelles initiatives de recherche et de nouvelles mesures politiques et législatives.
The Innovation Partnership will build on available results from research and development and take them further to innovation and concrete operational deployment, combined with further research, policy and legislative measures.

Le Nouveau Parti démocratique n'appuiera pas de mesure législative en matière de propriété matrimoniale ne prévoyant pas de solution non législative à de graves problèmes, des solutions qui, malgré les recommandations expresses de spécialistes comme Wendy Grant-John, sont absentes de la version finale du projet de loi S-2.
The New Democrats will not support any matrimonial property legislation that is not accompanied by non-legislative remedies to serious problems that, despite strong recommendation from experts such as Wendy Grant-John, are not included in the final version of Bill S-2.

Est-ce que le nouvel esprit de collaboration du député vise également les autres mesures législatives en matière de justice, ou est-ce que son parti appuiera uniquement les mesures législatives qui lui sont avantageuses sur le plan politique, plus particulièrement au Québec?
I would like to ask the member, will his new sense of co-operation extend to the rest of our justice legislation, or will his party only be supporting legislation that plays well for it politically, specifically in Quebec?

[Traduction] M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais commencer mon discours sur le projet de loi C-54 en disant que le Parti réformiste appuiera la mesure législative, bien qu'il estime que ce n'est qu'une demi-mesure.
[English] Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I would like to begin my speech on Bill C-54 by stating that the Reform Party will support this legislation, although I believe it is only a half measure to resolve this dispute.