Traduction de «mesure législative améliorera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure législative améliorera l'intégrité du système électoral canadien.
This legislation will improve the integrity of our electoral system.

Je demande donc au député — j'ignore s'il sera en mesure de répondre — comment cette nouvelle mesure législative améliorera la prévention des réactions indésirables aux médicaments si elle ne change aucunement le suivi par Santé Canada des rapports sur ces réactions.
My question for the member, if he were able to answer, would be how this new legislation would improve the prevention of adverse drug reactions when it does nothing to change Health Canada's follow-up on adverse reaction reports.

Je crois cependant fermement que cette mesure législative améliorera la situation et créera les outils permettant, dans bien des cas, de fournir de l'aide qui n'est pas disponible aujourd'hui.
However, I strongly believe that this legislation will improve the situation and provide the tools to, in many instances, provide help that is not available today.

Avec un peu de chance, cette mesure législative améliorera le Code criminel et offrira aux Canadiens une justice plus équitable.
Hopefully, this will improve our Criminal Code and will bring more justice to Canadians.

40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;
40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women's opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;

40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;
40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women’s opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;

M. considérant que la législation communautaire prévoit des mécanismes tels que les procédures de comitologie ou Lamfalussy, qui permettent de réagir en souplesse, par voie de mesures d'exécution, aux changements de l'environnement des entreprises; considérant que ce système s'améliorera grâce à l'instrument des actes délégués prévu dans le traité de Lisbonne,
M. whereas Community legislation provides for mechanisms such as comitology or Lamfalussy procedures which allow for flexibility in reacting to the changing business environment via implementing measures; whereas this system will improve with the instrument of delegated acts under the Treaty of Lisbon,

1.14 considère que la reconnaissance plus complète de la dimension locale et régionale dans la nouvelle architecture de l'Union améliorera tant son efficacité que sa relation aux citoyens: il convient que l'intégration européenne s'accompagne d'une prise de décision politique qui tienne compte des points de vue des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles constituent les échelons de gouvernance chargés de transposer et de mettre en œuvre une grande partie de la législation et de l'action de l'Union européenne et que dans la mesure où elles se trouvent au plus près des citoyens, elles peuvent apporter une contribution considérable à la qualité de la législation communautaire (article I-5); maintient toutefois que la consultation ne saurait se substituer à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes qui s'imposent aux régions et aux collectivités locales dans leurs domaines de compétence respectifs et doivent être respectés. Il convient de donner aux collectivités territoriales la possibilité de faire la preuve qu'elles sont capables d'atteindre de manière suffisante les objectifs d'une action envisagée, dans le respect des règles internes de l'État membre concerné,
1.14 considers that the fuller recognition of the local and regional dimension within the new architecture of the Union will both improve its effectiveness and its linkages with citizens: European integration should entail political decision-making where account is taken of the views of local and regional authorities, as it is these spheres of governance that are responsible for the transposition and implementation of a large proportion of EU legislation and policy, and are closest to the citizen so can therefore contribute substantially to the quality of Union legislation; [Article I-5] however states that consultation cannot substitute responsibility and accountability of regions and local authorities within their respective spheres of competence which have to be respected; they must be given the chance to prove that they can, according to the internal provisions of the respective Member State, sufficiently achieve the objectives of the intended action;

Cette mesure législative améliorera aussi les exigences quant à la communication du coût du crédit.
The legislation will also lead to improvements to the cost-of-credit disclosure requirements.