Vertaling van "mesure les institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

Institut de mesure et analyse des déformations et contraintes [ IMAC ]
Institute of Stress Analysis and Measurement

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

Institut des étalons nationaux de mesure
Institute for National Measurement Standards

Institut national des étalons de mesure fondamentaux
National Institute for Basic Measurement Standards

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tableaux récapitulent la situation actuelle et incluent une évaluation de la Commission, qui indique dans quelle mesure les institutions communautaires et les États membres respectent les objectifs fixés dans le plan d'action; à noter que certaines des échéances indiquées peuvent être différentes de celles données dans le PASF, en raison du caractère évolutif de cette annexe, et aussi du fait que la Commission a parfois décidé (généralement à l'issue de discussions du GPSF) d'accélérer certaines mesures ou, au contraire, d'en reporter l'adoption pour pouvoir mieux étudier l'évolution de la situation.
The tables summarise the current situation and provide the Commission's assessment of the degree to which Community institutions and Member States are achieving the objectives set out in the Action Plan (note that the timeframes indicated in the table may diverge in some cases from those in the FSAP. This reflects the dynamic nature of this annex and Commission decisions (often after discussion in the FSPG) to accelerate certain measures or to delay their adoption in order to permit further consideration of new developments.

Les tableaux récapitulent la situation actuelle et incluent une évaluation de la Commission, qui note dans quelle mesure les institutions communautaires et les États membres atteignent les objectifs fixés dans le plan d'action.
The tables summarise the current situation and provide the Commission's assessment of the degree to which Community institutions and Member States are achieving the objectives set out in the Action Plan.

Dans quelle mesure les institutions et les services de l'Union européenne respectent-ils eux-mêmes ce principe? Quel est le pourcentage des agents contractuels qui, dans les institutions et dans les services de l'Union européenne, occupent un poste couvrant des besoins fixes et permanents?
To what extent do EU institutions and services themselves respect the above principle and what is the percentage of contract staff in the EU institutions and services occupying posts meeting established and permanent needs?

193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;
193. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;

192. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 euros; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;
192. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;

En cas de menace imminente pour la santé humaine, la vie ou l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.
In the event of an imminent threat to human health, life or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, Community institutions and bodies shall, upon request of public authorities within the meaning of Directive 2003/4/EC, collaborate with and assist those public authorities in order to enable the latter to disseminate immediately and without delay to the public that might be affected all environmental information which could enable it to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat, to the extent that this information is held by or on behalf of Community institutions and bodies and/or those public authorities.

2. est d'avis qu'il importe au plus haut point de rapprocher les institutions européennes des citoyens; reconnaît qu'il est de plus en plus important d'assurer une citoyenneté active et la participation des citoyens au sein des sociétés démocratiques; est d'avis que des instruments médiatiques adaptables et transposables devraient être utilisés pour créer un espace européen des médias dans l'Union européenne; souligne qu'il est indispensable que les citoyens européens soient mieux informés au sujet des activités des institutions européennes et de l'incidence de la législation européenne sur leur vie quotidienne; se déclare par conséquent disposé à soutenir des mesures des institutions visant à sensibiliser le public en général; invite le groupe de travail interinstitutionnel à présenter avant le mois de septembre 2003 des propositions d'action dans le domaine des médias, en vue de créer un espace des médias dans l'Union; attend de la Commission qu'elle ne s'écarte pas des décisions prises par le Parlement dans le domaine de la politique d'information et de communication étant donné que celles-ci reflète ses priorités politiques; invite le groupe de travail interinstitutionnel sur la politique d'information à améliorer encore les méthodes de coopération avec les commissions compétentes;
2. Takes the view that bringing the European institutions closer to the citizens is of the utmost importance; recognises that it is increasingly important to ensure active citizenship and civic participation within the demos; considers that adaptable and transferable media tools should be used to create an EU public media space; stresses that it is crucial that European citizens be better informed about the activities of the European institutions and how European legislation can influence their daily lives; is willing, therefore, to support measures by institutions to increase awareness in the general public; requests the interinstitutional working party (GII) to put forward a set of media action proposals by September 2003 for the creation of a public media space in the Community; expects the Commission not to deviate from decisions taken by Parliament in the area of information and communication policy as they reflect its political priorities; calls on the GII to further improve cooperation with the competent committees;

2. est d'avis qu'il importe au plus haut point de rapprocher les institutions européennes des citoyens; reconnaît qu'il est de plus en plus important d'assurer une citoyenneté active et la participation des citoyens au sein des sociétés démocratiques; est d'avis que des instruments médiatiques adaptables et transposables devraient être utilisés pour créer un espace européen des médias dans l'Union européenne; souligne qu'il est indispensable que les citoyens européens soient mieux informés au sujet des activités des institutions européennes et de l'incidence de la législation européenne sur leur vie quotidienne; se déclare par conséquent disposé à soutenir des mesures des institutions visant à sensibiliser le public en général; invite le groupe de travail interinstitutionnel à présenter avant le mois de septembre 2003 des propositions d'action dans le domaine des médias, en vue de créer un espace des médias dans l'Union; attend de la Commission qu'elle ne s'écarte pas des décisions prises par le Parlement dans le domaine de la politique d'information et de communication étant donné que celles-ci reflète ses priorités politiques; invite le groupe de travail interinstitutionnel sur la politique d'information à améliorer encore les méthodes de coopération avec les commissions compétentes;
2. Takes the view that bringing the European institutions closer to the citizens is of the utmost importance; recognises that it is increasingly important to ensure active citizenship and civic participation within the demos; considers that adaptable and transferable media tools should be used to create an EU public media space; stresses that it is crucial that the European citizens are better informed about the activities of the European institutions and how European legislation can influence their daily lives; is willing, therefore, to support measures by institutions to increase awareness in the general public; requests the interinstitutional working group to put forward a set of media action proposals by September 2003 for the creation of a public media space in the Community; expects that the Commission does not divert form the decisions taken by Parliament in the area of the information and communication policy as they reflect its political priorities, calls on the interinstitutional working group on information policy (IGI) to further improve the cooperation methods with the competent committees;

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.

L’accord institue plusieurs organes communs de l’EEE qui reflètent dans une large mesure les institutions de l’UE:
The agreement created several joint EEA bodies which largely mirror EU institutions: