Vertaling van "mesure le fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de fond pendant le forage [ MWD | mesure en cours de forage | télémesure de fond | télémétrie de fond ]
measuring while drilling [ MWD | measurement-while-drilling | measurement while drilling | downhole measurement while drilling ]

mesure de fonds propres
capital measurement

station de fond | station de mesure de la pollution de fond
background station

station de mesure de la pollution urbaine de fond | station urbaine de fond
urban background station

instrument fondé sur le marché | mesure fondée sur le marché
market-based instrument | market-based measure | MBI [Abbr.] | MBM [Abbr.]

Fonds d'innovation des mesures spéciales [ FIMS | Fonds IMS ]
Special Measures Innovation Fund [ SMIF | SMI Fund ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Fond de l'utérus
Fundus uteri

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. exclure du FER toutes les mesures en matière de retour concernant les demandeurs d'asile, les réfugiés et autres bénéficiaires d'une protection et transférer les aides relatives à de telles mesures au Fonds pour le retour.
2. To exclude all return measures relating to asylum seekers, refugees and other beneficiaries of protection from the ERF and to transfer support for such measures to the Return Fund.

Cela nécessite un ensemble de mesures de fond et une politique commune claire et cohérente.
This calls for a set of core measures and a consistent and clear common policy.

annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 10135] (JO L 369, p. 71), dans la mesure où elle concerne la République de Slovénie, et plus précisément en raison de la correction financière à hauteur de 8 7 00 815,25 euros, adoptée à la suite d’irrégularités au titre de l’exercice 2009, à propos de la mesure Sucre-Fonds de restructuration, à hauteur du montant qui excède la somme de 4 3 50 407,62 euros;
annul Commission Implementing Decision 2014/950/EU of 19 December 2014 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (notified under document C(2014) 10135) (OJ 2014 L 369, p. 71), insofar as it refers to the Republic of Slovenia, more particularly as regards the financial correction of EUR 8 7 00 815,25, adopted on account of an irregularity for the financial year 2009 concerning the Sugar-restructuring Fund measure, in the amount exceeding the sum of EUR 4 3 50 407,62;

annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 10135] (JO L 369, p. 71), dans la mesure où elle concerne la République de Slovénie, et plus précisément en raison de la correction financière à hauteur de 8 7 00 815,25 euros, adoptée à la suite d’irrégularités au titre de l’exercice 2009, à propos de la mesure Sucre-Fonds de restructuration;
annul Commission Implementing Decision 2014/950/EU of 19 December 2014 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (notified under document C(2014) 10135) (OJ 2014 L 369, p. 71), insofar as it refers to the Republic of Slovenia, more particularly as regards the financial correction of EUR 8 7 00 815,25, adopted on account of an irregularity for the financial year 2009 concerning the Sugar-restructuring Fund measure;

Il y a lieu de définir ce que l’on entend par «remise en fonction des infrastructures» et de clarifier dans quelle mesure le Fonds pourra contribuer aux coûts correspondants.
The meaning of restoration of infrastructure to working order should be defined, and the extent to which the Fund will be able to contribute to the corresponding costs clarified.

En règle générale, la Commission estime que les mesures fiscales de ce type sont appropriées et, par conséquent, qu’elles ont un effet incitatif si l’État membre est en mesure de fournir des éléments attestant que la sélection des entreprises admissibles au bénéfice de ces mesures se fonde sur un ensemble bien structuré d’exigences en matière d’investissements, rendu public au moyen de mesures de publicité adéquates et précisant les caractéristiques des entreprises admissibles qui sont confrontées à une défaillance du marché avérée.
In general, the Commission considers that such types of fiscal measures are appropriate and therefore have an incentive effect if the Member State can produce evidence demonstrating that the selection of the eligible undertakings is based on a well-structured set of investment requirements, made public through appropriate publicity, and setting out the characteristics of the eligible undertakings which are subject to a demonstrated market failure.

Il convient que le calcul de doses à partir de quantités mesurables se fonde sur des valeurs et des corrélations établies scientifiquement.
Calculation of doses from measureable quantities should rely on scientifically established values and relationships.

L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
The authority of the requested State is bound by the findings of fact on which the authority of the State where the measure was taken based its jurisdiction.

La BNP rappelle, à cet égard, que, selon la jurisprudence de la Cour (17), il incombe à la Commission de démontrer le traitement discrétionnaire des acteurs économiques dans le cadre de mesures individuelles. En effet, l'existence d'une marge d'appréciation conférée à l'administration pourrait conduire au constat de la nature sélective d'une mesure uniquement lorsqu'est en cause une mesure individuelle et non le régime général sur lequel cette mesure se fonde.
BNP pointed out in this connection that, according to the case law of the Court of Justice (17), it was for the Commission to demonstrate the discretionary character of the treatment of economic operators in the case of individual measures, inasmuch as the existence of a margin of discretion granted to the authorities could lead to a finding of the selectiveness of a measure only where what was involved was an individual measure and not the general scheme on which that measure was based.

Dans ces conditions, elle est donc disposée à envisager de déclarer des mesures compatibles avec le marché commun même si elles prévoient la prédominance des instruments d'endettement, et notamment un degré de subordination plus élevé des fonds publics et une priorité des investisseurs providentiels dans la distribution des premiers profits ou une rémunération plus élevée de leur apport en capital et leur participation active à la gestion de la mesure/du fonds et/ou des entreprises cibles.
In such circumstances, it is therefore prepared to consider declaring measures compatible with the common market even if they foresee a predominance of debt instruments, including a higher degree of subordination of the State funds and a right of first profit for business angels or higher remuneration for their provision of capital and active involvement in the management of the measure/fund and/or of the target enterprises.