Traduction de «mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement » (Français → Anglais) :

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la «surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?»; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les «bonnes» pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les «mauvaises» pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;
188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on ‘Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?’; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la "surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?"; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les "bonnes" pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les "mauvaises" pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;
188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on "Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?"; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;

1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.
1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.

À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la planification, la prise de décision et la coordination.
For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decision-making and coordination in respect of international groups.

(25) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devraient tenir compte des besoins particuliers des PME, ainsi que des contraintes financières et administratives auxquelles elles sont soumises.
(25) Member States should strive, in implementing the relevant provisions of this Regulation, to refrain from measures that impose unjustified, bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, where feasible, to take into consideration the special needs and financial and administrative constraints on SMEs.

(20 bis) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, les États membres s'efforcent de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils tiennent comptent des besoins particuliers des PME, ainsi que des contraintes financières et administratives auxquelles elles sont soumises.
(20a) Member States should strive, in implementing the relevant provisions of this Regulation, to refrain from measures that impose unjustified, bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, where feasible, to take into consideration the special needs and financial and administrative constraints on SMEs.

4. observe que les règlementations nationales qui ne tiennent pas compte des conventions collectives, quel que soit leur contenu, qui lient déjà, dans le pays où elles ont établies, les entreprises qui détachent des travailleurs dans un pays hôte, sont source, comme l'a montré la Cour de justice, de discriminations à l'encontre de ces entreprises dans la mesure où, au regard de ces règlementations nationales, elles sont traitées de la même manière que des entreprises nationales qui n'ont pas conclu de convention collective;
4. Observes that national rules which fail to take into account collective agreements – irrespective of their content – to which undertakings that post workers to a host country are already bound in the Member State in which they are established, give rise, as ascertained by the Court of Justice, to discrimination against such undertakings, in so far as under those national rules they are treated in the same way as national undertakings which have not concluded a collective agreement;

13 Dans la même optique, l’article 14 de la convention invite les parties à celle-ci à échanger tous les renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques dont elles disposent sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention ainsi que sur les mesures de réglementation nationales restreignant notablement une ou plusieurs utilisations de ces produits, tandis que l’article 16 de la convention a trait, pour sa part, à l’assistance technique.
Similarly, Article 14 calls on the contracting Parties to exchange all scientific, technical, economic and legal information in their possession concerning chemicals covered by the Convention and national regulatory actions substantially restricting one or more uses of the chemical, while Article 16 deals with technical assistance.

Les autorités réglementaires nationales peuvent publier ces informations dans la mesure où elles contribuent à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire sur la confidentialité des informations commerciales.
National regulatory authorities may publish such information as would contribute to an open and competitive market, while respecting national and Community rules on commercial confidentiality.

1. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la présente décision, les CRF soient constituées par une seule unité pour chaque État membre et qu'elles répondent à la définition suivante:"une unité nationale centrale qui, aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, est chargée de recevoir (et, dans la mesure où elle en a le droit, de demander), d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les informations financières communiquées concernant des avoirs suspects d'être des produits du crime, ou requises par les législations ou réglementations nationales".
1. Member States shall ensure that, for the purposes of this Decision, FIUs shall be a single unit for each Member State and shall correspond to the following definition:"A central, national unit which, in order to combat money laundering, is responsible for receiving (and to the extent permitted, requesting), analysing and disseminating to the competent authorities, disclosures of financial information which concern suspected proceeds of crime or are required by national legislation or regulation".