Vertaling van "mesure la directive-cadre permettra-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Committee for implementation of the Directive on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans quelle mesure la directive-cadre permettra-t-elle aux autorités nationales chargées de l'application, aux concurrents et/ou aux associations de consommateurs d'intenter une action en justice?
what extent will the Framework Directive enable legal action by national enforcement bodies, competitors and/or consumer organisations?

3. constate que les rapports lacunaires des États membres ne permettent pas de déterminer de façon suffisante dans quelle mesure la directive-cadre sur les déchets est mise en œuvre et dans quelle mesure les objectifs décrits sont respectés; constate en outre que les États membres ne notifient pas à la Commission, comme ils le devraient, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE, les mesures qu'ils adoptent pour poursuivre les objectifs de ladite directive;
3. Observes that, due to the inadequate reports submitted by Member States, it is not sufficiently clear to what extent Directive 75/442/EEC has been implemented and the objectives described therein have been achieved; observes, furthermore, that the Member States often do not notify the Commission, pursuant to Article 3(2) of Directive 75/442/EEC, of the measures which they adopt in order to achieve the objectives laid down in that Directive;

1. La Commission précise que la proposition de directive sur la sûreté nucléaire n'est pas une directive-cadre et qu'elle n'envisage pas d'élaborer d'autres directives sur la base de celle-ci.
1.The Commission says that the draft directive on nuclear safety is not a framework directive and that it is not preparing any other directives based on it.

3. constate que les rapports lacunaires des États membres ne permettent pas de déterminer de façon suffisante dans quelle mesure la directive-cadre sur les déchets est mise en oeuvre et dans quelle mesure les objectifs décrits sont respectés; constate en outre que les États membres ne notifient pas à la Commission, comme ils le devraient, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442, les mesures qu'ils adoptent pour poursuivre les objectifs de la directive;
3. Observes that, due to the inadequate reports submitted by Member States, it is not sufficiently clear to what extent the Framework Directive has been implemented and the objectives described have been achieved; observes, furthermore, that the Member States do not notify the Commission, pursuant to Article 3(2) of Directive 75/442, of the measures which they adopt in order to achieve the objectives laid down in that Directive;

Les lacunes des rapports présentés par les États membres ne permettent pas de déterminer de façon satisfaisante dans quelle mesure la directive‑cadre concernant les déchets est mise en oeuvre et dans quelle mesure les objectifs décrits sont respectés.
Because the Member States' reports are inadequate, it is not sufficiently clear to what extent the Waste Framework Directive has been implemented and the prescribed objectives attained.

La Commission tiendra-t-elle compte de cet effet préjudiciable dans la suite de l'examen de cette proposition de directive ou permettra-t-elle aux États membres de se prémunir contre les conséquences tarifaires de la segmentation ?
Will the Commission take into account that adverse effect during the further stages in the drafting of this proposal for a directive, or will it conversely authorise the Member States to take whatever steps they deem necessary to prevent any undesirable effects on premiums caused by fragmentation?

Une directive-cadre s'arrogerait-elle le rôle du Parlement européen?
Would a framework directive usurp the role of the EP?

La période 1995/96 a représenté une étape importante dans l'engagement progressif de l'UE en faveur du tourisme, par les mesures tant directes qu'indirectes qu'elle a prises à l'égard de ce secteur.
1995/1996 is an important period in the progressive involvement of the European Community in assisting tourism, both in the case of direct and indirect Community measures affecting tourism.

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...

Pour celles-ci, les adaptations nécessaires au fonctionnement du marché intérieur sont subies, et elles ne mesurent pas directement les avantages qu'elles peuvent retirer de ce processus.
For these enterprises, the adaptations they must make to the operation of the Internal Market are something imposed from outside, and they do not directly assess the benefits they can derive from this process.