Vertaling van "mesure juridiquement contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

mesures contraignantes
command and control measures

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour mettre en oeuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations (économiques), recherche ou mesures d'application volontaire.
The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, (economic) incentives, research or voluntary measures.

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.
Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.

Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus.
More precisely, the Commission proposed an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.

17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;
17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;

O. considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;
O. whereas comprehensive multifaceted strategies are needed, consisting of non-binding measures such as targets and voluntary party quotas, enabling measures such as gender education, mentoring and awareness-raising campaigns and legally binding measures such as electoral gender quotas, bearing in mind that legally binding measures, which are compatible with the institutional and electoral system and which entail rank-order rules, monitoring and effective sanctions for non-compliance, have proved most effective in achieving gender balance in politics;

68. demande instamment à la Commission de lancer une initiative législative visant à créer la transparence dans les industries extractives par l'application dans l'Union européenne de mesures juridiquement contraignantes répondant aux engagements de l'Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle aux droits légitimes des pays en développement; invite la Commission à prévoir dans sa proposition législative des mesures contraignantes visant à renforcer la responsabilité directe et le devoir de diligence des entreprises européennes au titre de leurs activités dans les pays en développement;
68. Urges the Commission for a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries trough legally binding measures at EU level, complying with EU’s commitments on policy coherence for development; emphasizes that the EU Raw Material Strategy should not hinder the legitimate rights of developing countries; calls on the Commission to include in his legislative proposal binding measures to strengthen European companies’ direct liability and duty of care in respect of their actions in developing countries;

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations économiques, recherche ou mesures d'application volontaire.
16. The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, economic incentives, research or voluntary measures.

Comme je l'ai dit, j'aurais voulu observer un renforcement dans ce domaine, mais il nous faut des mesures juridiquement contraignantes - et je crois que nous les avons -, des mesures qui nous permettront d'entamer un processus en vue de garantir véritablement que nous nous attelons à des économies d'énergie au sein de l'Union européenne.
As I said, I would have liked to have seen stronger teeth here, but we need legally binding measures – which I believe we have – which will begin a process of really ensuring that we deal strongly with energy saving in the European Union.