Vertaling van "mesure juridique autrichienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques
Consultation Seminar on Responses to Non-Compliance with Legal Standards

Section de l'élaboration de la politique des programmes et des mesures d'information juridique
Program Policy and Law Information Development Section

Comité d'étude sur les mesures de dotation aux Services juridiques ministériels
Departmental Legal Services Staffing Action Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure juridique autrichienne n’était pas vraiment satisfaisante dans le passé.
The Austrian legal provision was not really satisfactory in the past.

Par conséquent, après un échange d'informations avec les autorités autrichiennes et une analyse juridique approfondie des mesures prises par l'Autriche, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à cette dernière une lettre de mise en demeure.
Therefore, following an exchange of information with the Austrian authorities and a thorough legal assessment of the Austrian measures, the Commission decided today to send a letter of formal notice to Austria.

Néanmoins, le règlement tyrolien d’interdiction sectorielle de circulation et sa base juridique, la loi autrichienne sur la protection de l’air contre les pollutions qui transpose ces directives, ne remplissent pas toutes les conditions pour que l’interdiction litigieuse puisse constituer une mesure couverte par lesdites directives.
However, the Tyrol sectoral traffic ban and its legal basis, the Austrian law on air pollution transposing those directives, do not fulfil all the conditions necessary for the disputed ban to constitute a measure covered by those directives.

Celle-ci a également tenu compte, le cas échéant, des renseignements contenus dans les synthèses des réponses données par les États membres au questionnaire, publié sous la présidence autrichienne, concernant les mesures pénales visant à combattre la contrefaçon de l'euro [13], ainsi que dans le rapport de la BCE sur la protection juridique des billets de banque dans les États membres de l'Union européenne [14].
The Commission took also into account, where appropriate, the information contained in the overview of answers by the Member States to the Questionnaire, issued under the Austrian Presidency, on criminal law measures to combat counterfeiting of the euro [13] and the report of the ECB on the legal protection of banknotes in the European Union [14].

Au cours de la période prise en considération, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté une seule atteinte aux droits de l'homme dans le domaine des droits sociaux: dans l'affaire Gaygusuz contre Autriche la Cour a constaté que l'Autriche viole le principe de la non discrimination dans la mesure où dans son ordre juridique l'octroi d'une aide d'urgence à des étrangers est lié à l'exigence de la citoyenneté autrichienne: l'octroi des aides d'urgence aux étrangers suppose, au préalable, selon la législation autrichienne, le versement de cotisations au fonds d'assurance contre le chômage.
During the period under consideration the European Court of Human Rights found only one human rights violation in the sphere of social rights: in the case Gaygusuz against Austria, it found that Austria had violated the principle of non-discrimination by making the provision of emergency social aid dependent on the possession of Austrian citizenship. Under Austrian law a person may only receive such aid if he has paid contributions to the unemployment insurance fund.