Traduction de «mesure internet pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. note que dans la crise actuelle, il est essentiel de prendre des mesures pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et relancer la consommation; note que si le marché numérique offre de grandes possibilités pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit pour ce faire être en mesure de créer un marché intérieur complet du numérique et qu'il est primordial, d'un côté, de supprimer les obstacles existants et, de l'autre, de stimuler la confiance des consommateurs; estime, à cet égard, que l'existence d'un marché unique européen neutre et sûr des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile facilitant la libre concurrence et l'innovation est essentielle à la réalisation d'un véritable marché unique du numérique et pourrait largement contribuer à accroître la confiance des consommateurs;
12. Notes that in the current crisis it is essential to take action to boost economic growth and job creation and restimulate consumption, that while the digital market provides a great opportunity to achieve these objectives, the EU must for this purpose be in a position to establish a full digital internal market, and that it is vital to demolish existing obstacles on the one hand and boost consumer confidence on the other; believes, in this connection, that the existence of a neutral and safe European single market for card, internet and mobile payments, facilitating free competition and innovation, is essential for the achievement of a genuine single digital market and could make a major contribution to increasing consumer confidence;

2. constate que, dans le contexte de la crise actuelle, il est essentiel de prendre des mesures pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et relancer la consommation; note que, si le marché numérique offre de grandes possibilités pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit pour ce faire être en mesure de créer un marché intérieur complet du numérique et qu'il est primordial, d'un côté, de supprimer les obstacles existants et, de l'autre, de stimuler la confiance des consommateurs; estime, à cet égard, que l'existence d'un marché unique européen neutre et sûr des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile facilitant la libre concurrence et l'innovation est essentielle à la réalisation d'un véritable marché unique du numérique et pourrait largement contribuer à accroître la confiance des consommateurs;
2. Notes that in the current crisis it is essential to take action to boost economic growth and job creation and restimulate consumption, that while the digital market provides a great opportunity to achieve these objectives, the EU must for this purpose be in a position to establish a full digital internal market, and that it is vital to demolish existing obstacles on the one hand and boost consumer confidence on the other; believes, in this connection, that the existence of a neutral and safe European single market for card, internet and mobile payments facilitating free competition and innovation is essential for the achievement of a genuine single digital market and could make a major contribution to increasing consumer confidence;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

C'est la raison pour laquelle cette mesure législative exigerait d'eux qu'ils signalent à la police toute adresse Internet relative à la pornographie juvénile qui pourrait être accessible publiquement sur Internet, qu'ils avisent la police s'ils pensent que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile et qu'ils conservent les éléments de preuve s'y rapportant.
That is why this legislative measure requires them to report to the police any Internet address related to child pornography that can be publicly accessed on the Internet, to notify the police if they think that their Internet services have been used to commit a child pornography crime, and to preserve any related evidence.

La mesure pourrait, conformément aux pouvoirs accordés aux municipalités de l'ensemble du pays — et il s'agit sans doute d'un aspect non couvert par la Constitution —, permettre aux municipalités ou aux autorités compétentes de prendre des mesures plus fermes pour s'attaquer au problème de distribution de pornographie juvénile sur Internet.
This could, under the person power of the municipalities act across this country, perhaps in an uninvaded territory and constitutional talk, give municipalities or regents the power to be firmer on issues of Internet child pornography distribution.

Notre mesure législative obligerait les fournisseurs de services Internet au public à faire rapport s'ils sont avisés d’un site web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public, et à conserver des preuves s'ils ont des raisons de croire à l'utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile.
Our legislation makes it mandatory for providers of Internet services to the public to report any tips they receive regarding websites where child pornography may be available to the public, as well as safeguard evidence if they believe that a child pornography offence has been committed using a service that they provide.

promouvant des mesures destinées à combattre toute activité illicite sur Internet et à faire du réseau un média beaucoup plus sûr; l'adoption des mesures suivantes pourrait être notamment envisagée:
promoting measures to combat all illegal activity on the Internet and make the web a much more secure medium; consideration could be given inter alia to the following measures:

(3 bis) promouvant des mesures destinées à combattre toute activité illicite sur Internet et à faire du réseau un média beaucoup plus sûr; l’adoption des mesures suivantes pourrait être notamment envisagée:
(3a) promoting measures to combat all types of criminal activities on the Internet and make the web a much more secure medium. Consideration could be given inter alia to the following measures:

L’Internet pouvant être reçu partout dans le monde et les mesures de sécurité pour en restreindre l’accès en fonction du territoire n’étant pas totalement fiables, les titulaires de droits d’auteur ont fait valoir que l’importation de leurs émissions en territoire étranger par Internet pourrait réduire la valeur des droits étrangers pour ces émissions.
Because Internet access is worldwide and security measures to restrict access on a territorial basis are not considered to be totally reliable, copyright owners argued that if their programming was imported into a foreign territory via the Internet, the value of the foreign rights for that programming could be undermined.